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Soutien de la Commission des finances à la péréquation

6 juillet 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

À une nette majorité, la Commission des finances recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport sur le contrôle des résultats de la péréquation financière et de la compensation des charges. Les discussions ont porté surtout sur les charges de centre urbain des villes de Berne, de Bienne et de Thoune. Bien qu’elles aient augmenté, les indemnités forfaitaires ne devraient pas être relevées, mais distribuées plus équitablement.

La Commission des finances a examiné les affaires de la session de septembre. Parmi elles figure le rapport du Conseil-exécutif sur le contrôle des résultats de la péréquation financière et de la compensation des charges pour la période 2013 à 2016.

La loi oblige le gouvernement à vérifier l’impact du système au moins tous les quatre ans et à présenter ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification de la péréquation financière. Le Conseil-exécutif renonce à réviser la loi, car il juge superflu d’adapter le système de péréquation financière et de compensation des charges. Les mécanismes centraux n’ont pas été remis en question globalement ni lors de l’évaluation, ni lors de la consultation.

La Commission des finances a débattu surtout de la volonté du Conseil-exécutif de ne pas relever le montant total des indemnités forfaitaires allouées à Berne, Bienne et Thoune malgré l’accroissement des charges de centre, pour des motifs financiers principalement. La majorité a estimé qu’une augmentation n’est pas opportune compte tenu du programme d’allégement des finances adopté l’automne dernier. En revanche, la commission est favorable à l’instauration de l’égalité de traitement en matière d’indemnités. Les trois villes recevront désormais le même pourcentage (68,3%) pour leurs charges de centre urbain. L’indemnité était comprise jusqu’ici entre 60 et 71%.

Une partie de la commission s’est montrée critique envers la dotation minimale accordée aux communes financièrement faibles, qui tend à cimenter les structures et à entraver les fusions. D’autres membres ont rétorqué que le système de péréquation financière en tant que tel a pour effet de maintenir les structures, conformément au mandat constitutionnel. En outre, la révision de 2012 a permis de supprimer certains effets dissuasifs contre les fusions. Sur ce point aussi, la commission a suivi le Conseil-exécutif. Sans opposition, elle recommande au plénum de prendre connaissance du rapport de contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et de la compensation des charges.

Centres d’intervention spéciaux de sapeurs-pompiers

La commission a en outre approuvé à l’unanimité deux contributions aux centres d’intervention spéciaux des sapeurs-pompiers dans la lutte contre les accidents causés par les hydrocarbures et les accidents dits ABC. Les 26 centres d’intervention spéciaux recevront 11,6 millions de francs pour les années 2019 à 2022 destinés à acheter du matériel, des équipements, des véhicules et pour la formation.

Un crédit supplémentaire pour l’Office des immeubles

Des problèmes importants se sont posés au sein de l’Office des immeubles et des constructions lors de la clôture des comptes annuels 2016. Ils ont dû être résolus en recourant à un soutien externe. La commission recommande au Grand Conseil d’accorder un supplément de crédit d’environ 1,4 million de francs à ce titre.

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