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Commission des institutions politiques et des relations extérieures Oui à la nouvelle loi sur les Eglises nationales

21 juin 2017 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) du Grand Conseil approuve la nouvelle loi sur les Eglises nationales. Elle salue le renforcement prévu de l’autonomie des Eglises nationales et le nouveau système financier qui l’accompagne. La loi sera traitée par le Grand Conseil en première lecture lors de la session de septembre.

Après avoir entendu des représentants des Eglises nationales bernoises, la CIRE propose à l’unanimité au Grand Conseil d’approuver la nouvelle loi. Pour elle, ce texte constitue une bonne base pour développer les relations entre l’Eglise et l’Etat. S’il ne prévoit pas une séparation totale de l’Eglise et de l’Etat, il devrait permettre aux Eglises nationales de gagner en autonomie. A l’avenir, elles devraient en particulier se charger elles-mêmes du recrutement et de la rémunération de leurs ecclésiastiques. Le canton continuera à leur fournir une aide financière adéquate. Le nouveau système de financement respecte les prétentions historiques des Eglises et prévoirait la rémunération de leurs prestations d’intérêt général.

Au sein de la commission, l’absence de dispositions concernant un éventuel transfert des ecclésiastiques de la Caisse de pension bernoise à l’institution de prévoyance de leur Eglise a donné lieu à des discussions. En cas de changement, la question se pose de savoir si les retraités devraient aussi être transférés dans la nouvelle institution. Mais la CIRE considère qu’une modification indirecte de la loi sur les caisses de pension cantonales ne devrait pas être décidée dans le cadre de la loi sur les Eglises nationales et, partant, au vu d’un cas particulier. A ses yeux, les dispositions concernées doivent faire l’objet d’un réexamen approfondi en vue de trouver une solution globale.

Une minorité de la commission s’est opposée à la période de planification et de financement prévue. Selon le projet du Conseil-exécutif, le Grand Conseil établit le montant des subventions cantonales pour les prestations d’intérêt général des Eglises nationales pour une période de six ans. La minorité plaide pour une période de quatre ans, comme c’est le cas dans de nombreux autres domaines. Enfin, la commission propose une nouvelle disposition qui doit permettre aux Eglises nationales d’encourager la coopération entre les paroisses.

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