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Consultation sur la modification d’ordonnances dans le domaine de l’asile

Le Conseil-exécutif du canton de Berne approuve les modifications prévues de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Il soutient les efforts du Conseil fédéral visant à lever les obstacles administratifs à l’accès au marché du travail pour les personnes relevant du domaine de l’asile afin de mieux exploiter le potentiel interne de ce marché. Il se félicite particulièrement de la suppression de la taxe spéciale sur le revenu des requérants d’asile. Les employeurs voient ainsi disparaître un facteur dissuasif important, relève le Conseil-exécutif dans sa prise de position à l’intention du Département fédéral de justice et police. Certains obstacles à l’intégration sur le marché du travail subsistent toutefois. Par exemple, les règles très restrictives régissant les stages entravent l’accès au marché primaire de l’emploi. Il faut que les employeurs aient plus d’incitations à offrir des stages. Enfin, il convient de disposer de moyens suffisants pour les mesures d’encouragement des compétences de base, des connaissances linguistiques et des formations de rattrapage. C’est pourquoi le Conseil-exécutif accueille favorablement la révision des montants du forfait d’intégration et espère qu’ils seront augmentés.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Initiative parlementaire « Lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle »

Dans sa prise de position à l’intention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil-exécutif du canton de Berne soutient l’initiative parlementaire « Lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Il se félicite que tout propos discriminatoire à l’encontre d’une personne qui diffère de la norme hétérosexuelle en raison de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle ou de son corps puisse faire l’objet de poursuites pénales. Cependant, les dispositions pénales proposées ne comprennent toujours pas les discriminations basées sur le genre et les incitations à la haine. Les incitations publiques à la haine et à la violence à l’encontre des femmes ou d’autres propos discriminatoires, notamment, ne sont toujours pas sanctionnables. Le Conseil-exécutif propose donc de prendre en compte le critère du genre dans les dispositions légales.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Consultation relative aux modifications de l’ordonnance sur les amendes d’ordre

Le gouvernement bernois approuve expressément l’intention de la Confédération d’étendre la procédure des amendes d’ordre à des domaines comme la navigation intérieure et la législation sur les forêts. Cela permettra, de manière générale, d’éviter des procédures pénales longues et coûteuses. En outre, les amendes d’ordre peuvent être traitées plus efficacement et nécessitent moins de ressources en personnel. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif propose également d’élargir la liste des infractions amendables dans le domaine de la circulation routière en y incluant l’utilisation d’un téléphone portable sans dispositif mains libres à vélo, le franchissement d’une ligne de sécurité, le franchissement d’une surface interdite au trafic et la non-observation du signal « Interdiction aux camions de dépasser » sur l’autoroute.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Consultation relative au train d’ordonnances sur l’environnement

Le Conseil-exécutif du canton de Berne se réjouit que la Confédération veuille réviser cinq ordonnances relatives au droit de l’environnement. Il soutient les adaptations prévues concernant les parcs, la protection des eaux et de l’air ainsi que l’énergie ; en revanche, il estime que le projet de modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit peut être amélioré. Le gouvernement bernois salue la volonté de la Confédération de prolonger son obligation de contribuer aux mesures d’assainissement acoustique. Cependant, les fonds fédéraux correspondants doivent être augmentés en conséquence, faute de quoi certaines mesures d’assainissement ne pourront pas être mises en œuvre, relève le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation fédérale. Enfin, il propose d’inscrire la gestion du bruit lié au trafic routier comme tâche permanente dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Modification de la loi sur l’énergie transmise au Grand Conseil

Le gouvernement bernois a adopté la modification de la loi sur l’énergie à l’intention du Grand Conseil. Le projet a suscité la controverse lors de la procédure de consultation. Le Conseil-exécutif maintient sa version initiale, à laquelle il n’a apporté pratiquement aucun changement. Par rapport au projet soumis à consultation, il a uniquement renoncé à l’obligation d’établir un CECB pour les nouveaux bâtiments ; l’obligation s’appliquera uniquement aux mutations. Cette modification de la loi cantonale sur l’énergie a pour but premier de mettre en œuvre le modèle révisé de prescriptions énergétiques des cantons. Ainsi, les nouveaux bâtiments doivent par exemple produire eux-mêmes une part de l’électricité dont ils ont besoin. Si, dans des bâtiments mal isolés, le chauffage est remplacé par un chauffage au mazout ou au gaz, alors des mesures supplémentaires doivent être prises, comme la mise en place d’une installation solaire sur le toit ou l’amélioration de l’isolation de l’enveloppe du bâtiment. En outre, les communes doivent imposer des exigences plus strictes en matière d’efficience énergétique des bâtiments. Le Grand Conseil examinera une première fois la modification de la loi cantonale sur l’énergie lors de sa session de novembre 2017. La deuxième lecture est prévue pour mars 2018. La loi révisée devrait entrer en vigueur à l’automne 2018.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Heinz Siegenthaler élu au Conseil national

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a déclaré Heinz Siegenthaler (PBD, Rüti b. Büren) élu au Conseil national. Il succède à Urs Gasche (PBD, Fraubrunnen), qui s’est démis de son mandat le 30 juin 2017.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Deux nouveaux membres au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a déclaré Michel Ruchonnet (PS, St-Imier) élu au Grand Conseil au 1er septembre 2017. Il reprendra le mandat de Roberto Bernasconi (PS, Malleray), qui a démissionné du parlement cantonal au 31 août 2017. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a également confirmé l’élection de Samuel Leuenberger (UDC, Bannwil) au Grand Conseil. Il remplace Christian Hadorn (UDC, Ochlenberg), qui s’est démis de son mandat au 30 septembre 2017.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Échéance des délais référendaires faisant suite à la session de mars 2017

Le gouvernement cantonal bernois constate que le délai imparti pour demander le référendum facultatif contre les arrêtés suivants, adoptés par le Grand Conseil lors de la session de mars 2017, est échu :

  • Modification de la loi sur les déchets (loi sur les déchets)

  • Commune d’Oberburg : subvention cantonale pour la protection contre les crues, la revitalisation des eaux et les routes cantonales

  • Morillonstrasse 79, Berne (Renferhaus/ hôpital Ziegler) : location pour la Faculté de médecine de l’Université de Berne ; crédit d’engagement pour les frais de location, la rénovation et l’aménagement

  • Autorisations de dépenses à renouveler en 2017 et en 2018 pour la prolongation de locations cantonales

  • Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee : crédit pour une nouvelle salle de gymnastique polyvalente, pour des salles de classe et de thérapie supplémentaires et pour la remise en état et l’adaptation des bâtiments actuels

  • Centre de police de Berne, Köniz Juch : choix du site et rente du droit de superficie

  • Subventions d’investissement dans le domaine des transports publics : crédit-cadre 2018-2021

  • Police cantonale de Berne : crédit d’engagement 2017 à 2023 pour le maintien à niveau du réseau radio POLYCOM 2030

  • Promotion du tourisme : contribution 2017 à la destination d’Interlaken pour la prospection du marché

  • Passage du financement par objet au financement par sujet de l’aide aux personnes handicapées : crédit d’objet pour le développement d’une solution informatique et son exploitation pendant six ans

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Pas de votations cantonales et fédérales le 26 novembre 2017

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a pris acte que le Conseil fédéral n’a prévu aucune votation populaire fédérale le dimanche 26 novembre 2017. Le Conseil-exécutif a également décidé qu’aucune votation populaire cantonale n’aurait lieu à cette date.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Rapport sur l’avenir de la coopération régionale

La Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale du canton de Berne a été soumise à une évaluation externe en 2016. Le gouvernement cantonal vient d’adopter son rapport sur l’avenir de la coopération régionale à l’intention du Grand Conseil. Il partage l’avis exprimé dans le rapport d’évaluation externe, selon lequel les objectifs de départ de la stratégie ont été largement atteints. Pour le Conseil-exécutif, les bases actuelles de la coopération régionale ont fait leurs preuves. Aucune adaptation stratégique ou juridique fondamentale n’est donc nécessaire. D’éventuelles optimisations, par exemple une flexibilisation du transfert des tâches aux conférences régionales, peuvent être obtenues par des adaptations ponctuelles. Le Conseil-exécutif veut continuer à encourager, dans un esprit d’exigence, la coopération régionale entre les communes. L’introduction des conférences régionales doit cependant rester facultative pour les régions.

Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil, La coopération régionale face à son avenir (SACR) (PDF, 923 Ko, 39 pages)

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Crédit pour la rénovation du centre de formation de l’Emme à Berthoud

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’approuver un crédit de 16,4 millions de francs pour la rénovation complète des deux bâtiments du centre de formation de l’Emme. Le projet prévoit d’assainir l’enveloppe des bâtiments sur le plan énergétique, de renouveler leurs installations techniques et d’aménager les sanitaires pour améliorer leur accessibilité. La cuisine de l’école sera elle aussi rénovée.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Crédit pour la rénovation de la caserne des troupes à Berne

La façade et le toit de la caserne des troupes sise Papiermühlestrasse 15 à Berne doivent être rénovés et assainis sur le plan énergétique. En outre, il est prévu d’équiper la caserne d’une installation solaire. Le Conseil-exécutif du canton de Berne propose au Grand Conseil d’accorder un crédit de 9,87 millions de francs pour ces travaux.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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