Retour à l'aperçu des communiqués

Consultation sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

Le Conseil-exécutif du canton de Berne estime que la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire – qui porte essentiellement sur les constructions hors des zones à bâtir – n’est pas suffisamment aboutie et doit encore être approfondie. Dans sa réponse à la consultation, il reconnaît certes que le projet de loi ancre le principe de la séparation entre territoire constructible et non constructible. Il salue aussi la volonté de la Confédération de stabiliser et de canaliser l’activité de construction hors des zones à bâtir, par des mesures comme un renforcement de la surveillance du canton sur les autorités communales chargées d’octroyer les permis de construire et la possibilité de prévoir une obligation de démolition pour certaines constructions. D’après le gouvernement bernois, la simplification et le renforcement de la compétence des cantons visés par la révision et que le canton de Berne appelait de ses vœux ne sont toutefois pas réalisés. Il est d’avis que la méthode de planification et de compensation, qui veut permettre aux cantons d’autoriser des constructions supplémentaires pour autant que d’autres constructions soient démolies dans la même mesure, est insuffisamment élaborée et inapplicable en l’état. Il suggère enfin d’intégrer l’assurance-qualité et la sauvegarde de l’héritage culturel au projet.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Registre des cabinets dentaires et médicaux en soins ambulatoires

Le Conseil-exécutif ne veut pas introduire d’autorisation d’exploitation globale pour les cabinets dentaires et médicaux en soins ambulatoires. Cette information figure dans le rapport « Introduction d’une autorisation de cabinet dans le canton de Berne », qu’il a adopté à l’intention du Grand Conseil. Ce rapport répond à un postulat critiquant le fait que si les médecins doivent disposer d’une autorisation d’exercer, ils n’ont pas besoin d’une autorisation pour gérer un cabinet médical, contrairement à d’autres cantons. Le gouvernement propose d’introduire une autorisation de cabinet basée sur les risques seulement pour certains cabinets dentaires et médicaux. Un simple registre des prestataires de soins ambulatoires et des cabinets devrait répondre à la volonté d’améliorer la qualité des données concernant l’offre médicale ambulatoire. Cela n’est possible que si l’obligation d’annoncer existante est strictement appliquée. Une plateforme en ligne devrait permettre de rassembler les données et d’assurer la communication entre les prestataires et les autorités. Les mesures proposées par le Conseil-exécutif peuvent être largement mises en œuvre avec les ressources en personnel disponibles. Seuls les coûts des contrôles et des inspections seront en partie à la charge de l’autorité compétente.

Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil - Postulat 045-2013 Steiner-Brütsch (Langenthal, PEV) « Introduction d’une autorisation de cabinet dans le canton de Berne » (PDF, 524 Ko, 37 pages)

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Quatrième rapport annuel sur l’exercice de la prostitution

Le gouvernement du canton de Berne a pris connaissance du quatrième rapport annuel de la Commission sur l’exercice de la prostitution (ComEP). Cette commission analyse, en tant que groupe de suivi spécialisé, les répercussions de la loi sur l’exercice de la prostitution entrée en vigueur en avril 2013. Le 31 mars 2017, 132 établissements étaient au bénéfice d’une autorisation dans les dix préfectures bernoises, soit six de moins que l’année précédente. Selon la commission, les objectifs de la loi ont été atteints, du moins partiellement. Les mesures visant à protéger la population des nuisances liées à l’exercice de la prostitution ont pu être réalisées avec succès. Toutefois, la commission n’est pas en mesure de dire de manière définitive dans quelle mesure la loi permet de mieux protéger les travailleurs et les travailleuses du sexe contre les abus et l’exploitation.

Rapport annuel sur l’exercice de la prostitution (en allemand) (PDF, 3 Mo, 16 pages)

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Crédits pour les prestations dans le domaine de l’asile

Le gouvernement bernois propose au Grand Conseil d’accorder un crédit annuel de 392 000 francs pour la période 2017-2019 afin de financer les services de l’Office de consultation sur l’asile (OCA). Pour la même période, il demande une enveloppe de 405 000 francs par année pour le conseil relatif aux perspectives et au retour de la Croix-Rouge suisse (CRS). Le canton travaille avec les deux services depuis de nombreuses années. Les coûts pour les prochaines années étaient inclus dans le crédit global pour l’aide sociale 2016-2019, qui a été refusé par le corps électoral du canton de Berne le 21 mai 2017. Les services de l’OCA et de la CRS n’ont pas fait l’objet de critiques lors de la votation. Les crédits demandés permettent au canton de poursuivre sa collaboration avec ces deux organisations ces prochaines années. L’OCA fournit une contribution importante à l’information et à la formation continue des personnes soignantes dans le domaine de l’aide sociale en matière d’asile et sensibilise le public à ce thème. Le travail de la CRS permet de faire des économies dans les secteurs de l’aide sociale, de la détention administrative et des renvois.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Contribution à l’assainissement des chemins de fer du Brienzer Rothorn

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de soutenir divers projets de rénovation des chemins de fer du Brienzer Rothorn à l’aide d’une contribution cantonale de 5,207 millions de francs. Le canton doit verser 3 millions de francs. La part versée par les communes bernoises s’élève à 1,5 million de francs, tandis que 707 000 francs proviennent des Monuments historiques et du Fonds de loterie. En outre, le canton de Berne renonce définitivement au remboursement d’un prêt de 1,5 million de francs. Les chemins de fer du Brienzer Rothorn exploitent depuis 125 ans le train à crémaillère à vapeur, qui est unique en son genre et important pour le tourisme régional. Les revenus de l’entreprise ferroviaire ne suffisent toutefois pas à financer les travaux de rénovation des voies nécessaires et investir dans le matériel roulant ayant une valeur historico-culturelle.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Crédit pour les charges locatives de l’Intendance des impôts et du Service archéologique

Le gouvernement bernois veut prolonger jusqu’au 31 août 2028 le contrat de bail de l’Intendance des impôts et du Service archéologique du canton de Berne, sis tous deux Brünnenstrasse 66, à Berne-Bümpliz. Il propose au Grand Conseil d’accorder un crédit annuel d’environ 3,52 millions de francs pour les charges locatives. Le canton loue ce complexe de bâtiments depuis 2006. Ce site polyvalent a répondu aux besoins très variés des deux entités. La surface locative, le loyer et les charges restent inchangés.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Retour à l'aperçu des communiqués