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Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Le Conseil-exécutif est favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Le projet en consultation accroît les exigences de qualité et d’économicité que tous les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il met en outre à la disposition des cantons un instrument efficace pour maîtriser les coûts dans le secteur ambulatoire. Mais cet instrument doit permettre d’assurer un pilotage effectif et être aussi facile que possible à utiliser, estime le gouvernement bernois. C’est pourquoi, dans sa réponse à la consultation, il demande des simplifications supplémentaires sur certains points. Selon lui, si le dispositif actuel arrive à expiration sans solution de rechange ni transition fluide, on assistera à une nouvelle extension incontrôlée de l’offre qui poussera les coûts à la hausse. Il faut donc renoncer à présenter des propositions paraissant peu susceptibles de réunir une majorité au Parlement ou lors d’une éventuelle votation populaire.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Oui à la loi fédérale pour le soutien d’une institution nationale des droits de l’homme

Le Conseil-exécutif salue la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Il approuve globalement la loi fédérale pour le soutien d’une institution nationale des droits de l’homme. Le modèle de l’INDH est bâti sur les compétences et l’expérience du Centre suisse de compétence pour les droits humains établi en 2011. Cela garantit la poursuite des travaux de ce centre, qui sont reconnus au plan national et international. L’exécutif bernois se félicite en particulier que l’INDH conserve un ancrage universitaire : il est important de développer des argumentations et de diffuser des informations fondées scientifiquement pour pouvoir ramener la discussion sur le terrain objectif et évaluer l’importance et le bien-fondé des avis exprimés dans des domaines en partie délicats.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Deux votations cantonales le 4 mars 2018

L’initiative populaire « Pour un débat démocratique – Votons sur les plans d’études ! » et la contribution cantonale à l’étude et à la réalisation du projet « Tram Berne – Ostermundigen » seront soumises au peuple le dimanche 4 mars 2018. Le Conseil-exécutif bernois a défini ces deux sujets. Le deuxième objet sera soumis à la votation uniquement en cas d’aboutissement du référendum qui a été lancé contre le projet. Le 4 mars 2018 sera également une journée de votation fédérale : le peuple se prononcera sur l’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 et sur l’initiative populaire  « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ».

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Patrizio Robbiani fait son entrée en Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a déclaré élu au Grand Conseil Patrizio Robbiani (PSA, Moutier) à compter du 1er novembre 2017. Il succède à Irma Hirschi (PSA, Moutier), qui démissionne du parlement cantonal à fin octobre.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Contributions prélevées sur le Fonds de loterie

Le gouvernement cantonal bernois soutient treize projets dans les domaines de la culture et de la protection du patrimoine en leur accordant des subventions totalisant 755 000 francs, prélevées sur le Fonds de loterie. Il octroie notamment 107 000 francs à l’assainissement et à la conservation des vestiges du château Resti à Meiringen, qui domine la vallée du Hasli. La seule structure du château encore debout, la tour fortifiée, a été rénovée en 2003 et 2004 par l’association d’utilité publique de Meiringen. Mais ces dernières années, des infiltrations d’eau dans le couronnement de la tour ont provoqué des dégâts dans la maçonnerie et les éléments en bois. Le projet soutenu par le canton prévoit entre autres d’installer un toit au sommet de la tour et de stabiliser les enduits et les pièces en bois.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

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