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Commission des finances L’ouverture des magasins le dimanche demeure controversée

8 mars 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances propose à une faible majorité au Grand Conseil de renoncer à créer une base juridique permettant de prolonger les horaires d’ouverture des magasins le dimanche dans la partie basse de la vieille ville de Berne. La commission a examiné par ailleurs la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole et la modification de la loi cantonale sur l’agriculture.

La Commission des finances a débattu de la loi sur le commerce et l’industrie en vue de la session de juin. Sur la base de la motion Haas adoptée par le Grand Conseil, le gouvernement a mis en consultation un projet de prolongation des horaires d’ouverture des magasins le dimanche dans la partie basse de la vieille ville de Berne. La majorité des milieux consultés, dont le Conseil municipal de Berne et l’association des commerçants de la capitale, y sont opposés. Le Conseil-exécutif propose donc au Grand Conseil de renoncer à modifier la loi.

Le sujet a suscité la controverse au sein de la commission, mais une courte majorité a fini par suivre le gouvernement bernois. Lors du débat en plénum, une minorité de la commission défendra l’ouverture dominicale des magasins en basse ville de Berne. Quant aux dispositions sur le prêt sur gages prévues dans la révision, elles n’ont pas été contestées.

Droit foncier rural et bail à ferme

Lors des discussions sur la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, la Commission des finances a demandé à l’administration des informations détaillées sur l’évolution de la politique agricole 2014-2017. Elle a en outre examiné le train d’ordonnances agricoles de l’automne 2015, par lequel le Conseil fédéral a posé des exigences plus sévères concernant la valeur de l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS), touchant aussi les exploitations agricoles bernoises.

À la différence du Conseil-exécutif, la commission propose à une faible majorité d’entrer en matière sur la modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. La commission propose d’appliquer un nouveau seuil de qualification d’entreprise de 0,6 UMOS aux zones de montagne et de collines et d’abaisser ce seuil de 1,0 UMOS à 0,85 UMOS dans les autres zones. Cette proposition est une réaction à la motion Graber, qui est à l’origine de la révision de la loi et qui demande de ramener de manière générale à 0,6 UMOS la qualification d’entreprise dans le canton de Berne.

Selon la majorité de la commission, cette solution tient compte des développements dans la politique agricole des dernières années. Elle respecte la situation particulière des zones de montagne et de collines sans freiner excessivement l’évolution structurelle. Le but est que les exploitations du canton de Berne ne subissent pas de changement par rapport à leur situation d’avant 2015 dans ce domaine.

La commission propose par ailleurs une modification indirecte de la loi sur les impôts visant à abroger les dispositions spéciales concernant la « demi-unité de main-d’œuvre standard ». Lors du vote d’ensemble, une très large majorité a soutenu la révision de la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole.

Oui à la loi cantonale sur l’agriculture

La modification de la loi cantonale sur l’agriculture n’a rencontré aucune opposition. Elle vise à créer des stations de fécondation dans des zones de protection pour l’élevage d’abeilles résistantes aux maladies, en application de la motion Guggisberg. La révision permettra aussi d’instaurer une base permettant à un service responsable au sein de la Direction de l’économie publique d’avoir qualité de partie, avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions aux prescriptions relatives à la protection des animaux.

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