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Le Conseil-exécutif adopte une nouvelle loi sur les Eglises

7 avril 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté la nouvelle loi sur les Eglises nationales à l’intention du Grand Conseil. Ce texte, qui doit renforcer l’autonomie des Eglises nationales, a reçu un accueil globalement favorable en consultation. Le Grand Conseil examinera le projet en première lecture lors de la session de septembre 2017.

Les relations entre l'Eglise et l'Etat dans le canton de Berne doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation. Il est prévu que les Eglises nationales engagent elles-mêmes et payent leurs ecclésiastiques. Elles devraient aussi décider de la répartition des postes entre les paroisses. Le canton continuerait cependant d’accorder le même soutien financier qu’actuellement aux Eglises nationales. La règlementation est liée à un nouveau système de financement. Celui-ci permet au canton de tenir compte des droits historiques de l’Eglise réformée évangélique et d’accorder aux Eglises nationales des subventions pour les prestations d’intérêt général qu’elles fournissent à la société.

Lors de la procédure de consultation, la nouvelle loi sur les Eglises a été bien accueillie par la majorité des partis et des milieux intéressés. Le projet a néanmoins fait l’objet de divers ajustements. Les paroisses devraient ainsi continuer de verser aux communes municipales une indemnité pour la tenue de leur registre conformément à l’article 13 de la loi sur les impôts paroissiaux. La loi devrait définir à l’avenir les prestations des Eglises nationales que le canton considère comme pertinentes pour l’intérêt général. En revanche, le gouvernement a finalement renoncé à indexer les contributions du 2e pilier à l’évolution salariale du canton, contrairement à ce qui était prévu dans l’avant-projet. Enfin, il a précisé que l’Université de Berne, en vertu de la liberté de l’enseignement et de la science qui lui sont garanties, détermine elle-même les exigences scientifiques et académiques de la formation universitaire des ecclésiastiques, après avoir consulté les Eglises nationales.

Paroisses transfrontalières

Le Conseil-exécutif a en outre intégré une disposition transitoire pour les postes d’ecclésiastiques cofinancés par le canton de Berne qui relèvent des paroisses transfrontalières de Messen, Oberwil, Chiètres, Les Baumettes et Morat. Les ecclésiastiques qui exercent leur ministère dans ces paroisses restent employés par le canton jusqu’à leur départ du clergé. Pour les nouveaux engagements, les rapports de travail seront régis par le droit du personnel de ces paroisses. Le canton de Berne continuera de cofinancer la rémunération des ecclésiastiques sur la base d’accords avec les cantons de Fribourg et de Soleure.

Le gouvernement bernois n’est pas entré en matière sur la critique exprimée par le Conseil synodal de l'Eglise nationale catholique romaine quant au système de financement. Le Conseil synodal avait fait valoir une inégalité de traitement de l’Eglise nationale catholique romaine en matière de contributions de base aux trois Eglises nationales. Il avait donc demandé une augmentation de la part de l’Eglise catholique romaine d’environ 2 millions à 10,06 millions de francs. Pour le Conseil-exécutif, les différences structurelles entre les Eglises justifient une indemnisation différenciée du canton. Il n’y a pas lieu de parler d’atteinte à la neutralité religieuse de l’Etat lorsqu’un traitement différent est appliqué à ce qui est différent.

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