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Révision partielle de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels Vers un assouplissement du principe du repos pendant les jours de grande fête

18 décembre 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

A l’avenir, il devrait être possible d’obtenir des dérogations au principe du repos lors de tous les jours fériés officiels. Le Conseil-exécutif a mis en consultation une révision partielle de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels. L’objectif est de permettre aux communes d’octroyer des autorisations pour des manifestations également lors jours de grande fête tels que Pâques et la Pentecôte et non seulement lors des autres jours fériés.

Le principe du repos pendant les jours fériés officiels est un acquis social important. Dans son projet de révision partielle, le gouvernement bernois a donc veillé à ce que ce principe continue d’être respecté également lors des jours de grande fête. La modification permet de mettre en œuvre la motion du Grand Conseil : « Révision de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels : plus d’autonomie pour les communes ». Concrètement, il s’agit d’étendre la réglementation dérogatoire déjà en vigueur pour les dimanches et les autres jours fériés officiels aux jours de grande fête (Vendredi saint, Pâques, Ascension, Pentecôte, Jeûne fédéral et Noël). L’octroi des dérogations relève de la compétence des communes.

Plus de marge de manœuvre pour les communes

Le Conseil-exécutif et une majorité du Grand Conseil considèrent que la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels, en vigueur depuis plus de 20 ans, et l’interdiction qui y est ancrée d’organiser des manifestations les jours de grande fête est dépassée. Les communes devraient pouvoir décider désormais si une manifestation sportive ou un concert peuvent avoir lieu un jour de grande fête. Elles devraient néanmoins veiller à ce que l’activité soumise à autorisation ne dérange pas un service religieux, qu’elle laisse aux personnes qui n’y participent pas la possibilité de se reposer et que les autorisations de même nature ne s’accumulent pas pour un seul et même lieu au même moment. Ces dispositions visent à éviter que le principe du repos soit contourné à la légère et qu’il perde sa validité fondamentale.

En novembre au Grand Conseil

La consultation sur la modification de la loi durera jusqu’au 19 mars 2018. Il est prévu que le Grand Conseil traite la modification de loi lors de la session de novembre 2018. La nouvelle loi pourrait entrer en vigueur à la mi-2019.

Documentation

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