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Loi sur le programme d’allégement 2018

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi sur le programme d’allégement 2018 à l’intention du Grand Conseil. Le texte regroupe, sous la forme d’une modification collective, une série de modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre des mesures du programme d’allégement 2018. Le Grand Conseil peut ainsi coordonner l’examen des projets de mise en œuvre.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Procédure unifiée pour les cas de responsabilité des hôpitaux

Le canton de Berne souhaite unifier la procédure applicable aux litiges avec les hôpitaux, les services de sauvetage ou les maisons de naissance. Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de la loi sur le personnel à l’intention du Grand Conseil. A l’avenir, les prétentions de droit public concernant les établissements répertoriés dans la liste hospitalière ou les services de sauvetage situés dans le canton de Berne devraient faire aussi l’objet d’une action de droit civil devant le tribunal régional. Cette adaptation supprime ainsi les difficultés qui surviennent, dans certains cas, concernant le choix entre la responsabilité de droit public ou de droit privé dans le cadre hospitalier.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Modification de la loi sur le commerce et l’industrie

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé la modification de la loi sur le commerce et l’industrie à l’intention du Grand Conseil. La proposition de prolonger les horaires d’ouverture des magasins le dimanche dans la partie basse de la vielle ville de Berne, qui devait mettre en œuvre une motion, a été rejetée par une majorité des participants à la consultation. Le Conseil-exécutif propose donc au Grand Conseil de renoncer à créer une base juridique en ce sens. En revanche, il a intégré dans la loi des dispositions sur le prêt sur gages. Cette profession est réapparue ces dernières années dans le canton de Berne, après avoir disparu pendant des décennies.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

La loi cantonale sur l’agriculture passe au Grand Conseil

Le gouvernement bernois a adopté une modification de la loi cantonale sur l’agriculture à l’intention du Grand Conseil. Elle vise à créer des stations de fécondation dans des zones de protection pour l’élevage d’abeilles résistantes aux maladies, en application de la motion Guggisberg. Le Conseil-exécutif veut instaurer une base juridique pour permettre à un service responsable au sein de la Direction de l’économie publique d’avoir qualité de partie, avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions aux prescriptions relatives à la protection des animaux. Jusqu’ici, le canton de Berne déléguait cette compétence à l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux (DBT). Or, la Cour suprême a dénié à cette dernière la qualité pour recourir dans des procédures pénales relevant du droit de la protection des animaux. La DBT a fait recours contre cette décision au Tribunal fédéral ; la procédure est pendante.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Echéance des délais référendaires

Le gouvernement cantonal constate qu’il n’a pas été fait usage dans les délais du droit de demander le référendum au sujet des arrêtés suivants, adoptés par le Grand Conseil lors de la session de septembre 2017 :

  • Adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges

  • Modification de la loi sur le développement du tourisme

  • Modification de la loi sur les préfets et les préfètes

  • Communes de Huttwil, Rohrbach et Madiswil : subvention cantonale à la protection contre les crues, Langete et affluents

  • Berne, Nordring 8 : crédit d’engagement en faveur du regroupement des sites de différentes unités d’organisation de la justice

  • Subvention 2018-2021 au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales

  • Crédit d’engagement 2018-2022 en faveur du transport de bois rond organisé par L’Entreprise Forêts domaniales

  • Contributions 2018-2022 à la qualité du paysage

  • Renouvellement de la concession de force hydraulique en faveur de la Centrale hydroélectrique de Mühleberg des FMB

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Pas de votation cantonale le 10 juin 2018

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a décidé qu’il n’y aura pas de votation cantonale le 10 juin 2018. Deux objets fédéraux seront soumis au peuple ce jour-là.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

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