Initiatives

Une initiative peut demander :

  • la révision totale ou partielle de la Constitution;
  • l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ;
  • la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire ;
  • l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.

Une initiative aboutit si elle est signée par 15000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

L'initiative doit être déposée à la Chancellerie d'Etat. Les signatures doivent être attestées par les communes dans un délai de trois semaines. Les projets de listes et de cartes de signatures doivent être déposés à la Chancellerie d'Etat avant le début de la collecte des signatures pour un examen préliminaire.

Initiatives pendantes