Consultations
Des procédures de consultation sont organisées pour les révisions de la Constitution, les lois, les arrêtés de principe du Grand Conseil, les textes ayant des répercussions importantes sur les communes ainsi que dans les cas prévus par le droit cantonal.
Les autorités cantonales, les communes, les Eglises nationales, les partis politiques, les associations patronales, les syndicats et d’autres milieux intéressés sont conviés à participer à ces procédures.
2013
| Date | Projet | Echéance |
|---|---|---|
| 14.05.2013 | Consultation de la loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré | 15.08.2013 |
| 08.05.2013 | Consultation et participation relatives au projet d'Inventaire cantonal des paysages dignes de protection | 08.07.2013 |
| 06.03.2013 | Consultation relative au contre-projet à l'initiative «Mühleberg à l'arrêt» ; Modification de la Constitution cantonale | 31.05.2013 |
| 14.02.2013 | Loi sur les marchés publics (LCMP (Modification) | 23.05.2013 |
| 11.01.2013 | Modification de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP) | 15.04.2013 |