Consultations

Des procédures de consultation sont organisées pour les révisions de la Constitution, les lois, les arrêtés de principe du Grand Conseil, les textes ayant des répercussions importantes sur les communes ainsi que dans les cas prévus par le droit cantonal.

Les autorités cantonales, les communes, les Eglises nationales, les partis politiques, les associations patronales, les syndicats et d’autres milieux intéressés sont conviés à participer à ces procédures.

En outre, toute personne a le droit de participer à une procédure de consultation et de donner son avis.