Consultations

Des procédures de consultation sont organisées pour les révisions de la Constitution, les lois, les arrêtés de principe du Grand Conseil, les textes ayant des répercussions importantes sur les communes ainsi que dans les cas prévus par le droit cantonal.

Les autorités cantonales, les communes, les Eglises nationales, les partis politiques, les associations patronales, les syndicats et d’autres milieux intéressés sont conviés à participer à ces procédures.

En outre, toute personne a le droit de participer à une procédure de consultation et de donner son avis.

Date Projet Echéance
21.11.2017 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) et Loi sur l’alimentation en eau (LAEE) 21.02.2018
05.11.2017 Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS); adaptations apportées en 2018: consultation au sens de l'article 19 OAT en vue de l'adaptation de la fiche d'objet 4.1
Plan directeur du canton de Berne; adaptation de la mesure B_04: procédure de participation publique et de consultation
05.02.2018
27.10.2017 Loi portant introduction de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques 22.12.2017
29.08.2017 Contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) 30.11.2017
29.06.2017 Loi sur les droits politiques (LDP) 17.11.2017
23.06.2017 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) 25.09.2017
30.03.2017 Loi sur les impôts (LI) 30.06.2017
16.03.2017 Modification de la loi sur le personnel et du décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public 16.06.2017
16.02.2017 Loi sur l'école obligatoire (LEO) 16.05.2017

16.01.2017
Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB) (modification) 18.04.2017
09.12.2016 Plan directeur du canton de Berne - Procédures de consultation et de participation publique concernant les adaptations du
plan directeur de 2016
08.03.2017
03.11.2016 Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) 31.01.2017
27.10.2016 Loi sur la participation du canton à BKW SA (LBKW) 31.01.2017