Archives des consultations cantonales

Vous trouverez plus bas la liste actuelle des procédures de consultation terminées dans le canton de Berne.

2016

Date Projet Echéance
09.12.2016 Plan directeur du canton de Berne - Procédures de consultation et de participation publique concernant les adaptations du
plan directeur de 2016
08.03.2017
03.11.2016 Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) 31.01.2017
27.10.2016 Loi sur la participation du canton à BKW SA (LBKW) 31.01.2017
23.09.2016 Révision totale de la loi sur la police (LPol) 23.12.2016
23.09.2016 Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla) 21.11.2016
19.09.2016 Loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (modification) 22.12.2016
16.09.2016 Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales) (LEgN) 19.12.2016
22.08.2016 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) 18.11.2016
19.08.2016 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) 18.11.2016
05.07.2016 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) 30.09.2016
27.05.2016 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) 05.09.2016
18.04.2016 Constitution du canton de Berne (Modification) 15.07.2016
18.03.2016 Loi sur le développement du tourisme (LDT) (Modification) 10.06.2016
04.03.2016 Plan directeur du canton de Berne
Procédures de consultation et de participation publique concernant l'adaptation de la mesure C_21 - «Promouvoir les installations de production d'énergie éolienne»
03.06.2016
25.012016 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE) (Modification) 01.04.2016
26.01.2016 Modification de la loi sur les déchets (LD) 29.04.2016

2013

Date Projet Echéance
18.12.2013 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) 18.3.2014
12.12.2013 Projet global de modification de lois et décrets en relation avec l'Examen des offres et des structures (EOS 2014) 17.01.2014
24.10.2013

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

24.01.2014
16.09.2013 Projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles à faible revenu 15.12.2013
02.09.2013

Loi sur la Haute école pédagogique germanophone

02.12.2013
20.06.2013 Loi sur le Fonds de couverture des pics d'investissement 18.11.2013
06.06.2013

Loi sur l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations

06.09.2013
31.05.2013 Consultation relative au rapport concernant les solutions envisagées pour l’enseignement gymnasial de 9e année dans le canton de Berne 13.09.2013
14.05.2013 Consultation de la loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré 15.08.2013
08.05.2013 Consultation et participation relatives au projet d'Inventaire cantonal des paysages dignes de protection 08.07.2013
06.03.2013 Consultation relative au contre-projet à l'initiative «Mühleberg à l'arrêt» ; Modification de la Constitution cantonale 31.05.2013
14.02.2013 Loi sur les marchés publics (LCMP (Modification) 23.05.2013
11.01.2013 Modification de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP) 15.04.2013

2012

Date Projet Echéance
07.12.2012 Modification de la loi sur l'utilisation des eaux (LUE) 15.03.2013
07.12.2012 Haute Ecole Arc : mise en consultation des adaptations de loi 07.03.2013
22.10.2012 Optimisation de NOG – mise en application du MCH2: Optimiser encore la gestion et la comptabilité publiques 21.01.2013
18.10.2012 Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) 17.01.2013
20.09.2012 Révision partielle de la loi cantonale sur l’aménagement des eaux 04.01.2013
19.09.2012 Plan directuer cantonal 18.12.2012
06.07.2012 Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) 05.10.2012
05.07.2012 Loi cantonale sur les caisses de pension (LCP) 07.10.2012
29.06.2012 Avenir institutionnel de la région interjurassienne: Modification de la loi sur le statut particulier en consultation 30.08.2012
14.06.2012 Révision partielle de la loi sur la police et de la loi sur la Police cantonale 17.09.2012
31.05.2012 Révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers 03.09.2012
30.04.2012 Révision du droit parlementaire 15.08.2012
03.04.2012 Révision partielle de la loi sur le statut du corps enseignant (LSE) y c. la modification indirecte de la loi sur le personnel (LPers) 11.07.2012
02.04.2012 Mise en consultation de la révision partielle de l’ordonnance sur les communes : Nouveau modèle comptable pour les communes bernoises 02.07.2012
08.03.2012 Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale : consultation sur les modifications de loi 24.03.2012

2010

Date Projet Echéance
23.12.2010 Consultation au sujet du projet de loi portant introduction du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte 23.03.2011
11.03.2011 Procédure de consultation relative à la modification de la loi cantonale sur l’agriculture (LCAB) 11.03.2011
26.11.2010 Un organe indépendant pour la surveillance des institutions de prévoyance 28.01.2011
15.11.2010 Plan sectoriel en matière d’extraction de matériaux, de décharges et de transport (EDT) - Révision 2010 : ouverture de la procédure de participation 14.02.2011
12.11.2010 Mise en consultation de la loi sur la prostitution 14.02.2011
08.11.2010 Mise en consultation de la loi sur le développement du tourisme (Modification) 10.02.2011
01.11.2010 Révision de la loi sur l’école obligatoire LEO (REVOS 2012) : consultation 01.02.2011
29.10.2010 Procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur les droits politiques 31.01.2011
28.10.2010 Assainissement des installations de tir à 300 mètres 01.02.2011
14.09.2010 Adaptations du plan directeur cantonal tendant vers un développement territorial durable 13.12.2010
31.08.2010 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs 29.11.2010
13.08.2010 Consultation de la loi sur les loteries 13.10.2010
13.08.2010 Modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes 13.11.2010
14.05.2010 Révision de la loi sur les Eglises nationales bernoises 16.08.2010
26.04.2010 Première loi sur l’intégration pour le canton de Berne - L’intégration, une mission commune de toutes les parties prenantes 25.07.2010
08.03.2010 Consultation relative à la loi sur les écoles de musique (LEMu) 07.06.2010
18.01.2010 Révision partielle de la loi sur les préfets et les préfètes 15.02.2010

2008

Date Projet Echéance
19.12.2008 Révision 2011 de la loi sur les impôts : Ouverture de la procédure de consultation 19.03.2009
11.12.2008 Révision totale de la loi cantonale sur l'énergie 15.03.2009
28.11.2008 Stratégie de la formation 2009 27.02.2009
28.08.2008 Encouragement de l’offre de logements à loyer modéré : Projet de loi mis en consultation 01.12.2008
11.07.2008 Adaptation au nouveau droit fédéral des dispositions sur l’aide aux victimes 10.10.2008
03.07.2008 Registre électoral électronique des Suisses de l’étranger 19.09.2008
27.06.2008 Droit de vote à 16 ans mis en consultation 01.10.2008
20.06.2008 Loi sur l’archivage 12.09.2008
16.06.2008 Modification de la loi d’organisation 11.09.2008
13.06.2008 Mise en consultation d’une modification de la loi sur la santé publique 15.09.2008
30.05.2008 Projet de centre interjurassien d’expression des arts de la scène en consultation 30.09.2008
16.04.2008 Ordonnance sur les routes 20.06.2008
07.04.2008

Elections au Conseil-exécutif et au Conseil des Etats : Liste des candidats à la place des bulletins non officiels

06.06.2008
26.03.2008 Optimisation de la répartition des tâches ainsi que de la péréquation financière et de la compensation des charges dans le canton de Berne (LPFC 2012) 27.06.2008
18.01.2008 Consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’imposition des véhicules à moteur 15.04.2008
03.01.2008 Réorganisation de l’administration de la justice et des tribunaux: le Conseil-exécutif lance la procédure de consultation 31.03.2008

2007

Date Projet Echéance
14.12.2007 Consultation sur la modification de la loi sur la pêche 14.03.2008
03.12.2007 Loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages 29.02.2008
15.11.2007 Ordonnance sur l’harmonisation des registres officiels (OReg) 07.12.2007
15.11.2007 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 15.02.2008
09.11.2007 Consultation sur la loi cantonale portant introduction des lois fédérales sur l’asile et sur les étrangers 11.02.2008
06.11.2007 Procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la police : Vidéosurveillance des lieux publics clairement encadrée 04.02.2008
15.10.2007 Le droit parlementaire fait l'objet d'une révision 14.01.2008
29.08.2007 Nouvelle optimisation de la procédure d’octroi du permis de construire 30.11.2007
29.08.2007 Harmonisation des notions et méthodes de mesure dans le domaine de la police des constructions : Mise en consultation d’un accord intercantonal 30.11.2007
09.07.2007 Mise en consultation de la loi cantonale sur les allocations familiales 10.09.2007
25.06.2007 Réforme des cercles électoraux en vue des élections au Gand Conseil de 2010 28.09.2007
21.06.2007 Révision partielle de la loi sur le personnel - Vers une modification des allocations familiales 15.09.2007
18.06.2007 Mise en œuvre de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale : Bases nécessaires à la création des conférences régionales 03.09.2007
21.05.2007 Mise en consultation de la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives 20.08.2007
01.04.2007 Modification de la loi sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF) 30.06.2007
23.03.2007 Révision partielle de la loi sur l’école obligatoire 08.06.2007
09.03.2007 Code de procédure pénale 28.03.2007
06.03.2007 Vers l’eurocompatibilité de la loi cantonale sur la protection des données 05.06.2007
05.03.2007 Nouvelle loi sur la protection contre la tabagisme passif et révision de la loi sur l’hôtellerie et la restauration 05.06.2007