Informations et contact

Organisation

Les procédures de consultation sont organisées pour les projets de modifications constitutionnelles, les projets de loi, les projets d’arrêté de principe du Grand Conseil, les projets d’actes législatifs ayant des incidences considérables pour les communes ainsi que dans les cas prévus par le droit cantonal.

Toutes les consultations sont publiées dans la Feuille officielle du Jura bernois.

Consultation

Les autorités cantonales, les communes, les Eglises nationales, les partis politiques, les associations patronales, les syndicats et d’autres milieux intéressés sont conviés à participer aux procédures de consultation.

Les documents soumis à la consultation sont rédigés en allemand et en français. L’ouverture de la procédure est publiée dans la Feuille officielle du Jura bernois.

Liste des destinataires

La Chancellerie d’Etat tient une liste de tous les destinataires devant être consultés lors de chaque procédure.

Base légale

Contact

Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser aux responsables des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil à la Chancellerie d’Etat.

Chancellerie d’Etat du canton de Berne
Postgasse 68
3000 Berne 8

Téléphone 031 633 75 11
Télécopie 031 633 75 05

Courriel : info@sta.be.ch