Fiche signalétique Budget et plan intégré mission-financement

Le budget sert au pilotage à court terme des finances et des prestations. Au plan formel, c'est une proposition d'arrêté du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant les soldes du compte de fonctionnement et du compte des investissements du canton et des Directions/de la Chancellerie d'Etat, les variations de la fortune des financements spéciaux, les chiffres des comptes spéciaux et les soldes de chaque groupe de produits ainsi qu'en relation avec les chiffres cadres des subventions cantonales. Pour ce qui concerne les autres parties et les indicateurs, le budget est un rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil.

Le plan intégré mission-financement sert au pilotage à moyen terme des finances et des prestations. Il porte sur l'exercice budgétaire à venir et les trois années civiles suivantes. Au plan formel, c'est un rapport du Conseil-exécutif et il est soumis en même temps que le budget au Grand Conseil pour qu'il en prenne connaissance.

Thèmes 18 Administration et finances publiques
Unité administrative Secrétariat général FIN
Renseignements Lukas Röthenmund, 031 633 43 14
Contact par courriel
Bases légales Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (OO FIN; RSB 152.221.171), Art. 8; Loi du 26 mars 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0), Art. 61, 62 et 79; Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1), Art. 169 à 171
Type d'enquête/de statistique Enquête exhaustive
Mode d'évaluation Depuis le budget 2000: sous forme électronique. Données plus anciennes sur demande.
Origine des données / source Direction des finances du canton de Berne, Secrétariat général, Section planification financière
Caractères relevés Compte de fonctionnement, Compte des investissements, Bilan, Indicateurs en comparaisons annuelles, Groupes de produits
Degré de régionalisation Canton de Berne
Période/jour de référence 31.12.jjjj
Périodicité annuelle
Août: adoption par le Conseil-exécutif. Novembre: adoption par le Grand Conseil.
Disponible depuis 2000
Dernière mise à jour 01.01.2017