Fiche signalétique Statistique des poursuites et des faillites

La statistique des poursuites et des faillites a pour but le recensement du nombre total d'ouvertures et de liquidations de faillites (personnes physiques et morales), des pertes en francs ainsi que du nombre de commandements de payer, saisies, réalisations et concordats homologués judiciairement.

Thèmes 6 Industrie et services
Unité administrative Offices des poursuites et des faillites
Renseignements Roger Schober, 031 635 92 70
Contact par courriel
Bases légales Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1)
Type d'enquête/de statistique Enquête exhaustive
Un questionnaire est envoyé chaque année aux autorités cantonales compétentes.
Mode d'évaluation Tableaux
Univers de base / unité d'enquête Unité légale (p. ex. entreprise) et faillites privées (personne)
Origine des données / source Office fédéral de la statistique (OFS) en collaboration avec les autorités cantonales compétentes
Caractères relevés Valeur totale des ouvertures et des liquidations de faillites, des pertes en francs, des commandements de payer, des saisies exécutées, des réalisations et des concordats homologués judiciairement.
Degré de régionalisation Canton de Berne
Arrondissements administratifs
Période/jour de référence Année civile
Périodicité annuelle
Disponible depuis 1995
Dernière mise à jour 31.12.2015