Focus
Commande d’extraits du registre foncier, etc.Éléments du registre foncier- Bureau du registre foncier compétentSites
- Consultation en ligne des informations sur les immeublesRenseignements
- FormulairesRéquisitions d’inscription au registre foncier
- Informations concernant l’impôt sur les mutationsImpôt sur les mutations
- Manuel (y c. instructions)Informations destinées aux spécialistes
- Examen de notaire, surveillance du notariatNotariat
- Réponses aux questions fréquemment poséesFoire aux questions
