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Nouvelle loi sur les chiens en vigueur au 1er janvier 2013

20 septembre 2012 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a fixé au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chiens. Ce texte consacre le principe selon lequel un chien doit à tout moment pouvoir être maîtrisé, et prescrit aux détenteurs de contracter une assurance responsabilité civile. L’obligation de tenir les chiens en laisse s’appliquera dans les lieux particulièrement sensibles. La loi oblige en outre les détenteurs à éliminer les déjections et interdit, sauf exceptions, de promener plus de trois chiens à la fois. Pour l’essentiel, la réglementation de la taxe des chiens sera dorénavant laissée à l’appréciation des communes.

Le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les chiens au printemps dernier. Après l’échec d’une loi fédérale uniforme en décembre 2010, il convenait en effet d’agir au niveau cantonal. Le nouvel acte législatif vise, par des mesures pragmatiques, à améliorer la sécurité liée à la détention de chiens et assurer la compatibilité de cette dernière avec la vie en société. Pour les détenteurs de chiens, la loi et l’ordonnance correspondante entraînent les nouveautés suivantes :

  • Les chiens ne peuvent pas être laissés sans surveillance dans les espaces publics et doivent pouvoir être maîtrisés à tout moment.
  • Les chiens doivent être tenus en laisse dans les écoles, les aires de jeux et de sport publiques, dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts ainsi que dans les pâturages où séjourne du bétail.
  • Il est interdit de promener plus de trois chiens simultanément. Des dérogations s’appliquent notamment aux formateurs reconnus dans le domaine de la détention de chiens, aux personnes ayant suivi une formation spécifique indépendante de la profession sur l’élevage et la détention à des fins commerciales de chiens ainsi qu’aux chasseurs présentant une attestation de réussite à l’examen d’obéissance.
  • Les déjections doivent être éliminées de toutes les propriétés de tiers.
  • Il faut être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile qui couvre les risques liés à la détention des chiens pour un montant minimal de trois millions de francs.

La loi sur les chiens laisse aux communes la liberté de décider si elles veulent introduire une taxe des chiens et d’en fixer le montant. Un règlement communal sera toutefois nécessaire pour inscrire le principe selon lequel une taxe des chiens est prélevée. La règlementation concrète édictée par le conseil communal devra ensuite prendre la forme d’une ordonnance afin de garantir la sécurité du droit.

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