Le Conseil-exécutif du canton de Berne a habilité la Chancellerie d’État à envoyer la loi sur l’archivage en consultation jusqu’au 2 août 2022. La loi a été modifiée afin que les Archives de l’État puissent recevoir les archives existantes de grande valeur historique de trois institutions psychiatriques qui étaient des établissements cantonaux jusqu’à la fin 2016. Les institutions concernées sont les Services psychiatriques universitaires de Berne, le Centre psychiatrique de Münsingen et les Services psychiatriques Jura bernois – Bienne-Seeland (intégrés à l’Hôpital du Jura Bernois SA depuis 2018). Elles pourront continuer à verser des dossiers psychiatriques aux Archives de l’État. Cela oblige à délier certaines personnes, surtout des membres du corps médical, de leur obligation de garder le secret. La réglementation de l’accès aux archives a été modifiée et complétée, avec un délai de protection porté à 120 ans pour les dossiers médicaux. Le deuxième volet de la révision porte sur les archives de l’administration cantonale décentralisée, qui sont assimilées à celles de l’administration centrale au regard de la loi sur l’archivage. Le troisième volet modernise le texte de loi du point de vue terminologique et systématique. Le quatrième volet, enfin, instaure les bases légales requises pour pouvoir accorder des subventions cantonales à des institutions de recherche, en particulier aux Archives Gosteli, comme le demande une motion.
Documentation
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