Le 13 novembre 2020, la Direction de l’intérieur et de la justice et l’Association des communes bernoises ont présenté des mesures visant à optimiser la procédure d’édiction des plans d’aménagement communaux. Ces mesures ont été élaborées par le groupe de contact Aménagement, sous la conduite de la conseillère d’État Evi Allemann. Elles visent à élargir la marge de manœuvre des communes dans le domaine de l’aménagement du territoire ainsi qu’à accélérer et à rationaliser la procédure d’édiction des plans. Une partie d’entre elles requiert des modifications législatives. Le Conseil-exécutif propose donc d’édicter les dispositions nécessaires en adaptant la loi sur les constructions et le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire.
Mise en œuvre des mesures du groupe de contact Aménagement
Sur les huit mesures définies par le groupe de contact Aménagement, les trois suivantes requièrent une adaptation des bases légales :
- Un entretien initial entre la commune et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) marquera le début de toutes les procédures d’aménagement. Cet échange d’informations à un stade précoce permettra de trouver une solution aux questions soulevées et de parer aux éventuels écueils.
- Les communes auront la possibilité de réceptionner elles-mêmes les rapports officiels et les rapports techniques et de les parachever avec les services concernés. Cette délégation de la première partie de l’examen préalable est facultative. Les communes qui souhaitent en bénéficier doivent le déclarer au début de la procédure d’édiction des plans.
- Une précision est apportée dans l’ordonnance sur les constructions : l’examen des plans communaux par l’OACOT portera uniquement sur la légalité et sur la conformité avec les instruments de rang supérieur, l’examen de l’opportunité revenant aux communes.
Implication réduite de la Commission de protection des sites et du paysage
En application d’une motion adoptée par le Grand Conseil, la Commission de protection des sites et du paysage ne sera plus consultée lorsqu’une procédure reconnue visant à garantir la qualité a été conduite. Cette disposition concernant la procédure d’édiction des plans de première instance existe déjà, sous une forme analogue, dans la procédure d’octroi du permis de construire. Le projet définit les critères applicables aux procédures visant à garantir la qualité et uniformise la terminologie employée à ce sujet dans la législation sur les constructions.
La conseillère d’État en charge du dossier, Evi Allemann, souligne que l’aménagement du territoire doit permettre des évolutions, raison pour laquelle sa Direction veut des procédures d’aménagement rapides et de qualité, fondées sur la concertation.
La consultation relative à la révision 2021 de la législation sur les constructions, qui concerne la loi sur les constructions ainsi que le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, dure du 20 août au 20 novembre 2021. Le dossier de consultation est en ligne sur www.be.ch/consultations.
Les mesures suivantes préconisées par le groupe de contact Aménagement peuvent être mises en œuvre en changeant la pratique, sans modifier les bases légales :
Mesures destinées à accélérer la procédure d’aménagement du territoire
- Il est recommandé aux communes de recourir plus fréquemment à l’instrument de la demande préalable auprès de l’OACOT afin de répondre le plus tôt possible aux questions de droit ou d’aménagement qui pourraient se poser.
- L’OACOT transmettra aux communes qui le souhaitent une liste de questions regroupées par thèmes pour leur permettre de corriger leur planification avant le terme de la procédure d’examen préalable.
- L’OACOT transmettra plus rapidement aux communes les rapports officiels et les rapports techniques. Cela permettra de rationaliser la procédure et de renforcer le rôle des communes en tant qu’autorités de planification.
- Les communes auront davantage de souplesse pour choisir le moment où débute leur participation.
Vision commune du rôle des communes et du rôle de l’OACOT
- Dans le cadre des procédures d’examen préalable et d’approbation des plans, la pesée des intérêts incombe à la commune, et non à l’OACOT. Le droit fédéral donne toutefois à l’OACOT la responsabilité de vérifier la légalité de la pesée des intérêts effectuée par la commune.
Documentation
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