La loi sur la police est globalement conforme au droit

Dans son jugement rendu aujourd’hui, le Tribunal fédéral a rejeté sur des points importants le recours contre la loi sur la police modifiée déposés par des partis gauches-verts, des ONG et un particulier. La constitutionnalité des dispositions sur la recherche automatisée de véhicules et de la vidéosurveillance par le canton dans certains lieux est ainsi globalement confirmée. La Direction de la sécurité en prend acte avec satisfaction. 

Une modification de la loi sur la police partiellement révisée concerne la recherche automatisée de véhicules. Ce dispositif permet de collecter les immatriculations des véhicules dans des lieux névralgiques et de les comparer automatiquement avec les systèmes de recherche policière. Les recourants souhaitaient empêcher totalement la recherche automatisée de véhicules. Le Tribunal fédéral confirme que les cantons peuvent utiliser la recherche automatisée de véhicules. « Cet outil est aujourd’hui devenu indispensable pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et en cas d’enlèvement. Ce jugement est donc important pour la sécurité dans le canton de Berne, mais aussi dans toute la Suisse », souligne le conseiller d’État Philippe Müller. 

La nouvelle loi sur la police prévoyait que les données recueillies au moyen de la recherche automatisée de véhicules soient conservées pour une durée déterminée et utilisées à des fins de limitation des risques et pour des enquêtes dans les cas de criminalité grave. Afin de garantir les droits des personnes visées, des exigences strictes avaient été imposées par le législateur à l’évaluation des données. La loi prévoyait en outre un droit d’obtenir des renseignements et une instance de contrôle indépendante. Le Tribunal fédéral estime que des exigences légales supplémentaires sont nécessaires. La Direction de la sécurité analysera le jugement et s’emploiera à compléter rapidement les bases légales nécessaires.

Dans le cadre de ses activités de police judiciaire, la Police cantonale bernoise mise sur le recours aux caméras-piétons afin de sécuriser des preuves. La révision de loi sur la police a instauré une base légale pour le recours au préenregistrement (« Pre-Recording »). Avec cette fonction, les caméras enregistrent en permanence les événements et écrasent les données automatiquement après deux minutes au maximum. Ce n’est que lorsque l’on lance activement l’enregistrement que la caméra enregistre la séquence qui débute et sauvegarde les deux minutes précédentes (au plus). Cette fonction supplémentaire aurait amélioré l’administration des preuves. En raison du jugement rendu ce jour, elle ne peut être introduite sans que le droit fédéral soit modifié en conséquence. Le recours aux caméras-piéton sans la fonction de pré-enregistrement n’est pas impacté. 

La loi modifiée permet au canton de conseiller à une commune d’installer des caméras vidéo en des lieux névralgiques en cas de danger accru de crimes ou de délits. Si la commune ne suit pas ce conseil, le canton peut prendre l’initiative. « La sécurité est ainsi renforcée dans ces zones problématiques, de même que le sentiment de sécurité de la population », relève le directeur de la sécurité. Les enregistrements vidéo sont évalués seulement si des infractions sont commises. Le Tribunal fédéral estime que les nouvelles dispositions ne constituent pas d’atteinte inadmissible à l’autonomie communale.

Le Conseil-exécutif a fait entrer en vigueur la loi sur la police partiellement révisée le 1^er août 2024. Le Tribunal fédéral n’ayant pas accordé d’effet suspensif au recours, l’ensemble des nouvelles dispositions sont applicables immédiatement. La Direction de la sécurité s’emploiera à compléter rapidement les bases légales, dans la mesure où le jugement l’exige. L’arrêt du Tribunal fédéral rend caduque les dispositions relatives à la conservation des données dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules et au pré-enregistrement lors de l’utilisation de caméras-piéton.