Consultation sur la loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics
Le Conseil-exécutif a approuvé la loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à l’intention des partenaires de la consultation. La loi régit l’adhésion du canton de Berne à l’AIMP entièrement révisé du 15 novembre 2019 et l’introduction de celui-ci dans le canton. L’AIMP modernise la législation sur les marchés publics des cantons et l’harmonise avec celle révisée de la Confédération, adoptée à l’unanimité par le Parlement fédéral en juin 2019. Si cette révision ne contient pas de modification fondamentale dans le domaine des marchés publics, elle permet néanmoins d’unifier le droit en la matière. Elle vise aussi des objectifs politiques comme une prise en compte accrue de la durabilité sur les plans écologique, social et économique dans les marchés publics et le renforcement de la concurrence qualitative par rapport à la concurrence fondée sur les prix. La procédure d’achat et les valeurs seuil restent en principe inchangées, mais de nombreux détails de procédure sont ajustés. La consultation commence le 8 mai 2020 et prend fin le 1er août 2020.