La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) a examiné le rapport du Conseil-exécutif sur les perspectives de développement de l’impôt paroissial des personnes morales. Elle en a pris connaissance avec intérêt et salue cet état des lieux poussé. Ce rapport dresse pour la première fois une vue d’ensemble sur la question et offre une bonne base de discussion et de décision.
Aujourd’hui, les personnes morales, et notamment les entreprises, versent un impôt ecclésiastique aux trois Églises nationales dans la commune où elles ont leur siège. Contrairement aux personnes physiques, les entreprises ne peuvent pas être exemptées de l’impôt en sortant d’une Église. Une motion demandant que l’impôt paroissial des personnes morales soit converti en une contribution volontaire a donc été déposée au Grand Conseil. Sur mandat de ce dernier, le Conseil-exécutif a examiné différentes variantes pour l'avenir de l’impôt paroissial des entreprises.
Le Conseil-exécutif est favorable à un seuil d’imposition
Le gouvernement bernois propose au Grand Conseil d’assujettir à l’impôt paroissial uniquement les personnes morales réalisant un bénéfice supérieur à 700 000 francs. Ainsi, 97 % des entreprises seraient exonérées de cet impôt. Elles seraient libres de soutenir ou non une Église ou une communauté religieuse et de choisir l’institution à laquelle elles font un don. Les entreprises qui dégagent des bénéfices importants resteraient assujetties à l’impôt paroissial obligatoire et continueraient ainsi d’assumer leur responsabilité sociale. La responsabilité sociale des entreprises est la raison majeure qui a présidé à l’introduction initiale de l’impôt ecclésiastique obligatoire.
La majorité de la commission s’oppose au seuil d’imposition et soutient le modèle actuel
Les paroisses utilisent le produit de l’impôt paroissial pour financer des tâches importantes qu’elles accomplissent dans les domaines de l’action sociale, de la formation et de la culture. Selon la CIRE, ces services doivent être garantis, car ils sont précieux pour la société. C’est pourquoi la commission s’oppose à l’abrogation de l’impôt paroissial obligatoire pour les personnes morales.
La commission estime que l’introduction d’un seuil d’imposition pour les entreprises dégageant un bénéfice inférieur à 700 000 francs, comme le propose le gouvernement bernois, entraînerait des pertes trop importantes pour les paroisses. Par conséquent, elle demande, dans une déclaration de planification, de conserver le modèle actuel. Une minorité de la commission soutient quant à elle la proposition du Conseil-exécutif et se prononce en faveur de l’introduction d’un seuil d’assujettissement.
Soutien à des projets
Le Conseil-exécutif a également examiné d’autres variantes d’utilisation des recettes fiscales afin de tenir compte de la diversité confessionnelle, mais a renoncé à soumettre une proposition sur ce point au Grand Conseil. Une minorité de la CIRE demande qu’une partie des revenus de l’impôt paroissial des personnes morales serve à soutenir des projets d’intérêt public des communautés religieuses de droit privé et des organisations interreligieuses.
Rapport annuel sur les relations extérieures du canton de Berne en 2025
La CIRE demande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport annuel sur les relations extérieures du canton de Berne en 2025. Le Conseil-exécutif y détaille les activités déployées par le canton de Berne pour défendre ses intérêts à l’échelon fédéral, dans la coopération intercantonale et à l’international. La commission souligne combien les relations extérieures du canton sont importantes pour pouvoir défendre les intérêts bernois, en particulier au niveau fédéral. Elle cite comme exemple le « programme d’allégement 2027 » de la Confédération, qui a un impact considérable sur les cantons et qui a pourtant été élaboré quasiment sans leur participation. Dans ce cadre, le canton de Berne agit à plusieurs niveaux pour faire entendre ses besoins. L’économie mondiale exerce également une forte influence sur le canton : l’imprévisibilité de la politique douanière des États-Unis, en particulier, rend toute planification difficile, ce qui pèse sur les entreprises bernoises. Pour faire face à cette situation, un programme de bons de soutien destiné aux entreprises industrielles a été introduit l’an dernier pour les encourager à lancer de nouveaux projets de recherche et développement et renforcer les exportations. Dans le domaine de la coopération internationale, le nouvel accord conclu avec l’État brésilien de Santa Catarina, l’une des régions les plus dynamiques du pays sur le plan économique, mérite d’être souligné. Ce partenariat a déjà abouti à l’implantation d’une entreprise brésilienne dans le canton de Berne.
Le Grand Conseil examinera le rapport sur les perspectives de développement de l’impôt paroissial des personnes morales ainsi que le rapport annuel sur les relations extérieures du canton de Berne en 2025 lors de la session de printemps 2026.