Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil-exécutif a adopté l’ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand). Cet acte concrétise la loi correspondante, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil, qui crée les bases pour renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et moderniser le financement des institutions et des organisations concernées.
Jusqu’ici, le canton rétribuait les fournisseurs de prestations. Dans le cadre du nouveau système, il financera directement les prestations aux personnes en situation de handicap. Les besoins de soutien de chacune d’entre elles seront évalués individuellement par des personnes qualifiées travaillant au sein des institutions ou d’un service spécialisé. L’évaluation sera centrée sur la vie de tous les jours. Un soutien sera possible pour la prise en charge, le logement, le travail et les loisirs. Des spécialistes indépendants vérifieront ensuite les résultats de l’évaluation.
Les besoins de soutien relevés permettront de calculer un budget individuel qui permettra aux personnes bénéficiaires de recourir elles-mêmes aux prestations d’assistance dont elles ont besoin ou d’employer du personnel d’assistance. Les offres supplémentaires du canton profiteront à un cercle nettement plus large qu’actuellement : les personnes ne touchant pas de rente d’invalidité, mais uniquement une allocation pour impotence, en bénéficieront également. Par ailleurs, le travail des proches aidants pourra également être indemnisé jusqu’à concurrence d’un tiers des besoins relevés.
En complément, le canton met en place un forfait pour financer certains coûts d’exploitation ainsi que l’infrastructure des institutions. Tous les processus pourront être gérés de manière efficace dans l’application en ligne « AssistMe ». Le transfert vers le nouveau système se fera de manière échelonnée au cours des quatre prochaines années. Des offres de conseil complètes seront mises à la disposition des personnes en situation de handicap pendant la période de transition.
Avec ce changement de paradigme, le canton de Berne propose un dispositif de soutien dont les prestations vont largement au-delà des possibilités actuelles de l’assurance-invalidité et d’autres partenaires pour l’assistance aux personnes en situation de handicap. Ces dernières pourront ainsi mener une vie plus autonome et participer plus activement à la vie sociale.
- Vers l'ordonnance