Lors de la session de printemps 2026, le Grand Conseil avait renvoyé au Conseil-exécutif son rapport sur les perspectives concernant l’impôt paroissial des personnes morales (voir encadré) en l’assortissant de différentes charges. La CIRE a désormais examiné le rapport révisé.
Le Conseil-exécutif recommande l’introduction d’un seuil d’imposition
Le Conseil-exécutif propose à nouveau au Grand Conseil d’assujettir à l’impôt paroissial uniquement les personnes morales réalisant un bénéfice supérieur à 700 000 francs. Ainsi, 97 % des entreprises bernoises seraient exonérées de cet impôt. Elles seraient libres de soutenir ou non une Église ou une communauté religieuse et de choisir l’institution à laquelle elles font un don. Les entreprises qui dégagent des bénéfices importants resteraient en revanche assujetties à l’impôt paroissial et continueraient ainsi d’assumer leur responsabilité sociale. La responsabilité sociale des entreprises est la raison majeure qui a présidé à l’introduction initiale de l’impôt ecclésiastique obligatoire.
La commission veut alléger la charge de toutes les entreprises
La CIRE rejette la recommandation du Conseil-exécutif et propose un autre modèle. L’impôt paroissial des personnes morales serait maintenu avec un allègement fiscal linéaire pour toutes les personnes morales, quelle que soit leur situation financière : le coefficient d’impôt applicable aux personnes morales ne devrait pas dépasser 78 % de la moyenne pondérée calculée conformément à l’article 12, alinéa 3, de la loi sur les impôts paroissiaux.
Ce mode de calcul ne devrait pas entraîner pour les paroisses de pertes supérieures à celles qui résulteraient de la proposition du gouvernement. Le manque à gagner pour l’ensemble des paroisses devrait s’élever à neuf millions de francs par an. Alors que les conséquences du modèle du Conseil-exécutif varieraient d’une paroisse à l’autre, la proposition de la commission permettrait de répartir plus uniformément les pertes de revenu.
La proposition de la CIRE tient compte des intérêts des paroisses et des entreprises
La commission reconnaît l’importante contribution que les paroisses apportent à la société dans son ensemble, tout en comprenant les préoccupations des entreprises. Par ce compromis, elle entend tenir compte des intérêts de ces dernières tout en proposant aux paroisses une solution viable.
Une majorité de la CIRE souhaite éviter que les communes municipales ne doivent compenser une éventuelle réduction des prestations des paroisses. Elle propose donc une déclaration de planification en ce sens.
Utilisation transparente des recettes fiscales et neutralité politique
La CIRE demande en outre que les paroisses rendent compte de manière transparente de l’utilisation de leurs recettes fiscales. Une minorité de la commission souhaite également imposer aux paroisses, aux paroisses générales et aux Églises nationales la neutralité politique. Une exception serait prévue lorsque les églises sont directement concernées en leur qualité d’institutions officielles ou lorsqu’elles soutiennent des manifestations consacrées à des votations qui présentent les différents points de vue de manière équilibrée et visent à encourager la participation au scrutin.
Soutien à des projets
Le Conseil-exécutif a également examiné d’autres variantes d’utilisation des recettes fiscales afin de tenir compte de la diversité confessionnelle, mais a renoncé à soumettre une proposition sur ce point au Grand Conseil. Une minorité de la CIRE demande qu’une partie des revenus de l’impôt paroissial des personnes morales serve à soutenir des projets d’intérêt public des communautés religieuses de droit privé et des organisations interreligieuses.
Évolution de l’impôt paroissial des personnes morales
Aujourd’hui, les personnes morales, notamment les entreprises, versent un impôt ecclésiastique aux trois Églises nationales dans la commune où elles ont leur siège. Contrairement aux personnes physiques, les entreprises ne peuvent être exemptées de l’impôt en sortant d’une Église. Une motion demandant que l’impôt paroissial des personnes morales soit converti en une contribution volontaire a donc été déposée au Grand Conseil. Sur mandat de ce dernier, le Conseil-exécutif a examiné différentes variantes pour l’avenir de l’impôt paroissial des entreprises.