La stratégie fiscale du canton de Berne prévoit d’abaisser la charge fiscale générale pour l’aligner sur la moyenne des cantons suisses. À cet effet, le Conseil-exécutif a proposé de réduire les quotités d’impôt de 200 millions de francs pour les personnes physiques et de 100 millions de francs pour les personnes morales d’ici 2030. Les allégements déjà accordés représentent 40 millions de francs pour les personnes morales jusqu’en 2024 et 80 millions de francs pour les personnes physiques jusqu’en 2025.
Le Conseil-exécutif a constaté que des mesures s’imposaient en particulier en faveur des bas revenus. Il n’est pas possible d’agir sur les différences de charge fiscale entre les catégories de revenus par le biais de la quotité d’impôt. Il faut passer par une révision de la loi sur les impôts. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose, dans le projet qu’il envoie en consultation, de réduire les paliers du barème pour les bas revenus et d’augmenter notablement la déduction pour revenus modestes. Cela permettra d’alléger sensiblement la charge fiscale des personnes ayant des revenus faibles à moyens.
En ce qui concerne l’atténuation de la progression fiscale, le Conseil-exécutif met deux variantes en consultation. L’une prévoit d’affecter à ce dispositif la somme de 190 millions de francs au niveau du canton (soit près de 300 millions au total avec les communes), comme prévu dans la stratégie fiscale. L’autre variante va un peu moins loin, ainsi que le demande une déclaration de planification du Grand Conseil : elle prévoit d’affecter 130 millions de francs à l’atténuation de la progression (soit près de 200 millions de francs au total avec les communes).
Suppression de la « pénalisation du mariage » dans l’impôt sur la fortune
La stratégie fiscale prévoit une égalité de traitement non seulement entre les genres, mais aussi entre toutes les personnes quel que soit leur état civil. Aujourd’hui, l’impôt bernois sur la fortune pénalise le mariage car le seuil d’imposition de 100 000 francs prévu pour les personnes non mariées n’est pas doublé pour les couples mariés. C’est pourquoi le projet présenté par le Conseil-exécutif porte à 200 000 francs le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune pour les couples mariés.
Interventions parlementaires adoptées et autres adaptations
En outre, la révision de la loi sur les impôts mise en consultation intègre plusieurs interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil. C’est le cas de la motion 220-2022 Freudiger (Langenthal, UDC), qui exige que les organisations de droit privé et les entreprises communales dans le secteur de l’approvisionnement en énergie soient soumises aux mêmes dispositions en matière d’exemption fiscale. Le Conseil-exécutif met en œuvre cette demande en précisant dans la loi révisée que les entreprises communales ne peuvent être exonérées de l’impôt que si leurs bénéfices ne sont pas versés dans la caisse générale de la commune. Le projet met également en œuvre la motion 186-2022 Fuchs (Berne, UDC), qui demande la suppression du droit à ne pas figurer sur la liste des institutions exonérées d’impôt.
En revanche, la révision ne donne pas suite à deux interventions parlementaires. L’une demande un relèvement de la déduction d’assurance (motion 300-2022 Amstutz [Sigriswil, UDC]), l’autre le passage à un système de compensation de la « progression à chaud » (motion 206-2023 Rashiti [UDC, Gerolfingen]).
Par ailleurs, la révision de la loi sur les impôts est mise à profit pour transposer dans le droit fiscal bernois diverses dispositions du droit fédéral. On citera notamment l’adaptation des règles d’imposition des rentes viagères et l’instauration d’une base d’imposition pour le télétravail des frontalières et des frontaliers.
Une révision de loi séparée pour le nouveau système d’évaluation officielle
L’introduction d’un nouveau système d’évaluation officielle (projet NewEO ; cf. communiqué de presse de la Direction des finances du 25 avril 2023) n’est pas incluse dans la révision 2027 de la loi sur les impôts, mais elle fera l’objet d’une révision séparée de la loi sur les impôts en 2028. D’une part, cette séparation est juste du point de vue matériel : combiner la mise en œuvre de la stratégie fiscale et celle du projet NewEO alourdirait excessivement la procédure législative. D’autre part, les livraisons de données provenant de services externes qui sont indispensable au projet NewEO ont pris du retard si bien qu’il aurait été prématuré d’inclure le projet dans la révision 2027 de la loi sur les impôts.
Ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil-exécutif ouvre aujourd’hui la procédure de consultation concernant la révision 2027 de la loi sur les impôts. Elle dure jusqu’au 20 décembre 2024. Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.
- Accès à la consultation en ligne
- Accès aux documents de la consultation
Engagement 2030 : cinq objectifs pour le développement du canton de Berne
Le canton de Berne entend ménager des latitudes financières en abaissant la charge fiscale des personnes physiques et morales. C’est l’un des axes de développement du programme gouvernemental de législature 2023 à 2026. Le Conseil-exécutif y a défini cinq objectifs stratégiques pour mettre en œuvre sa vision 2030. Le canton veut ainsi améliorer la qualité de vie de la population, jouer un rôle moteur pour relever les défis dans le domaine de l’environnement et accroître son potentiel de ressources et sa capacité économique.
Les cinq objectifs en détail : www.be.ch/engagement2030