Rapport du Conseil-exécutif relatif à l’amélioration de la surveillance et du pilotage des TIC
La Commission des finances (CFin) du Grand Conseil prend connaissance du rapport du Conseil-exécutif relatif à l’amélioration de la surveillance et du pilotage des TIC, établi en réponse à une motion de la CFin. Dans son rapport, le Conseil-exécutif souligne que plusieurs améliorations ont été apportées depuis 2023, notamment avec l’instauration de la Conférence pour l’administration numérique et les TIC, qui décide entre autres de la mise en place de nouvelles applications de groupe. Il ajoute que la gestion du portefeuille de projets a été renforcée et le controlling, amélioré. Il renonce en revanche à accorder à la Direction des finances et à l’Office d’informatique et d’organisation (OIO) des droits de participation supplémentaires, voire un droit de veto.
La CFin reconnaît les progrès réalisés. Elle dépose néanmoins à l’intention du Grand Conseil quatre déclarations de planification destinées à renforcer la fonction de pilotage et de surveillance de l’OIO. L’orientation retenue est la suivante : l’OIO devra être consulté plus systématiquement, mais ne disposera pas de droit de veto. À cet effet, la CFin propose un nouvel article dans la loi sur l’administration numérique.
Rapport du Conseil-exécutif sur les moyens de contenir la distorsion de la concurrence par les entreprises publiques
La CFin s’est penchée sur le rapport du Conseil-exécutif « Contenir la distorsion de la concurrence par les entreprises publiques » (mise en œuvre de la motion 252-2022, Gschwend-Pieren, UDC). La motion demandait notamment d’inscrire dans les lois spéciales régissant les entreprises cantonales un article définissant le but relatif à leur situation de monopole : la Banque cantonale bernoise (BCBE), BKW, l’Assurance immobilière Berne (AIB) et Bedag. Le Conseil-exécutif ne juge pas ces adaptations prioritaires et ne procédera à ces travaux que dans le cadre de révisions nécessaires pour d’autres raisons. La CFin demande dès lors, par une déclaration de planification, que ces articles soient inscrits dans les lois concernées dans un délai de six ans. Elle demande en outre que le respect des règles de la concurrence loyale fasse périodiquement l’objet d’un audit par un organisme indépendant.
Rapport sur de nouveaux modèles de compensation du renchérissement
Face au fort renchérissement enregistré en 2022 et 2023, le Grand Conseil a adopté la motion « Repenser la compensation du renchérissement et combler les écarts salariaux » (motion 085-2024, Gerber, PEV). Le Conseil-exécutif est ainsi chargé d’examiner si la compensation du renchérissement doit être accordée au personnel cantonal sous la forme d’un même montant en francs plutôt qu’en pourcentage. L’objectif est d’alléger davantage la charge des bas revenus. La CFin prend connaissance du rapport du Conseil-exécutif sans déposer de déclaration de planification.
Le rapport conclut qu’il convient de maintenir le système actuel. Un changement aurait de lourdes conséquences sur le système salarial, alors que les incidences financières seraient faibles pour le personnel. Les effets ne deviendraient significatifs qu’à partir d’un renchérissement de 3 %. Le Conseil-exécutif propose pour l’avenir d’examiner des mesures particulières dès que le renchérissement dépassera 2 % (versement d’une prime unique ou attribution d’échelons de traitement supplémentaires au personnel faiblement rémunéré). Cette solution permettrait de préserver le système actuel tout en produisant des effets tangibles.
Oui à la contribution cantonale à l’amélioration foncière intégrale Bellmund – Ipsach
Enfin, la commission approuve la contribution cantonale à l’amélioration foncière intégrale Bellmund – Ipsach, assortie d’un crédit-cadre pour les années 2026 à 2038. Une amélioration intégrale consiste à redistribuer entre les propriétaires fonciers un secteur exploité par l’agriculture et à améliorer sa desserte par le réseau de chemins. L’opération est nécessaire à Bellmund (Belmont), où les parcelles sont nombreuses, petites et morcelées et où la desserte est insuffisante. Des mesures écologiques sont également prévues, notamment des remises à ciel ouvert et des revitalisations de ruisseaux ainsi que la plantation de haies, de buissons et d’arbres. Ce projet à long terme s’étendra jusqu’en 2038 et nécessitera des contributions de la Confédération, du canton, de la commune et des propriétaires fonciers. Sur un coût total de 5,1 millions de francs, le canton prend 1,6 million à sa charge.
Le Grand Conseil traitera ces affaires lors de la session d’automne 2026.