En vertu de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) en vigueur depuis 2002, le Conseil-exécutif vérifie périodiquement l’impact de la LPFC et soumet ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification de la loi. Le contrôle des résultats 2022 de la LPFC visait à s’assurer que les instruments à disposition permettent d’atteindre les objectifs et à identifier des améliorations possibles.
Pas de changements majeurs nécessaires d’après l’évaluation externe
L’évaluation externe confiée à Ecoplan SA. Elle comprenait notamment une enquête menée auprès des communes bernoises, de l’Association des communes bernoises (ACB) et des Directions cantonales concernées. Elle aboutit à la conclusion que les objectifs de la LPFC sont atteints. Le système ne nécessite actuellement ni changement majeur, ni réorganisation. La péréquation financière directe et les mesures en faveur des communes qui supportent des charges particulièrement lourdes permettent de lisser de façon adéquate la capacité financière des communes bernoises, de sorte que celles-ci sont toutes en mesure de proposer un minimum de prestations publiques. Grâce à une répartition solidaire des coûts entre le canton et les communes, les six types de compensation des charges portant sur des domaines importants se traduisent en outre par une atténuation des différences de charges. Ce système de compensation et la répartition des tâches et des coûts qui en découle semblent judicieux et sont bien acceptés par la grande majorité des acteurs concernés.
Un système complexe, mais équilibré
Certaines communes ont toutefois critiqué la complexité de quelques-uns des instruments et leur manque de transparence, en particulier l’indemnisation des charges de centre urbain et la compensation des charges liées à la nouvelle répartition des tâches. L’évaluation montre qu’en ce qui concerne la péréquation financière et la compensation des charges, l’équilibre règne entre complexité et justesse ; y apporter des simplifications substantielles créerait rapidement d’importantes inégalités.
Action nécessaire pour la répartition de l’indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain
Le Conseil-exécutif a pris note avec satisfaction des résultats positifs de l’évaluation externe. Bien qu’il estime, lui aussi, que la péréquation financière et la compensation des charges ne requièrent aucune mesure immédiate, il prévoit, lors de la prochaine modification de la loi, de s’arrêter plus en détail sur certains éléments particuliers, comme la suppression de la possibilité de refuser la dotation minimale ou la prestation complémentaire géo-topographique. Aux yeux du Conseil-exécutif, le montant des différentes indemnités figurant dans la LPFC est approprié. Seule la répartition de l’indemnité forfaitaire des charges de centre urbain justifie une intervention : le cercle des communes bénéficiaires et la somme totale de 90 millions de francs environ sont maintenus, mais les fonds sont redistribués entre les villes de Berne, de Bienne et de Thoune sur la base du nouveau relevé des charges de centre urbain. Des chiffres provisoires indiquent que l’indemnité forfaitaire de la ville de Thoune augmentera de 2 millions de francs environ, tandis que celle des villes de Berne et de Bienne diminuera d’environ 1 million de francs.
Mise en consultation jusqu’au 30 novembre 2023
La procédure de consultation concernant le rapport sur le contrôle des résultats de la LPFC s’ouvre aujourd’hui et prendra fin le 30 novembre 2023. Les documents peuvent être consultés en ligne.
- Vers les documents mis en consultation
Le Conseil-exécutif approuvera le rapport probablement en avril 2024. Le Grand Conseil devrait en débattre lors de sa session d’automne 2024.