Aucun recours n’a été déposé jusqu’à jeudi au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne qui confirme l’annulation de la votation du 18 juin 2017. En renonçant à porter l’affaire devant la plus haute cour de justice du pays, les recourants séparatistes déboutés ne contestent pas la validité du jugement et admettent ses considérants. Le Conseil-exécutif part du principe que le jugement du Tribunal administratif est entré en force et que le vote est définitivement annulé, au vu des graves irrégularités et violations du droit constatées par la justice.
La votation communale du 18 juin 2017 a été organisée dans le cadre de la législation cantonale. Elle était basée sur la loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB), qui est toujours en vigueur. La LAJB habilite le Conseil-exécutif à ordonner, par voie d’arrêté, des mesures particulières pour assurer le bon déroulement de la votation.
Principes à respecter
Dans ses travaux de préparation pour résoudre définitivement la question de l’appartenance cantonale de Moutier, et avec elle la Question jurassienne, le Conseil-exécutif s’appuiera sur les piliers suivants :
- Le processus sera discuté sous l’égide de la Confédération, dans le cadre de la Tripartite avec le canton du Jura, comme cela a été le cas jusqu’ici. Une décision unilatérale ou précipitée, hors de ce cadre, ne saurait mener à une répétition valide de la votation.
- Les leçons du vote annulé doivent être tirées et analysées, sur la base des considérants du jugement maintenant entré en force. Elles doivent servir à définir les règles et éventuelles bases légales nécessaires à un nouveau scrutin. L’ensemble de la population prévôtoise doit avoir l’intime conviction qu’un nouveau vote respectera les droits démocratiques et que tout le corps électoral pourra s’exprimer librement. Sans ces prérequis, la répétition de ce vote n’apportera rien à la résolution démocratique du conflit.
- Les règles démocratiques et le cadre légal cantonal bernois doivent être respectés.
- Le Conseil-exécutif travaillera en bonne intelligence et dans le respect du droit avec les différentes autorités, dont la commune de Moutier. Il attend en retour une collaboration constructive, dans le respect du droit et des règles démocratiques.
- Les engagements bernois à résoudre le cas de Moutier doivent s’accompagner d’engagements similaires de la part de la République et Canton du Jura. La RCJU devra rapidement biffer les articles 138 et 139 de sa Constitution, qui concernent le territoire du Jura bernois. Il s’agit de supprimer l’article 138, qui n’a pas reçu la garantie fédérale, et de lancer le processus d’abrogation de l’article 139.
Compte tenu des violations constatées, un contrôle du registre électoral prévôtois s’impose. Indépendamment d’une répétition du vote sur l’appartenance cantonale de la ville, les citoyennes et citoyens sont en droit d’attendre de leurs autorités qu’elles tiennent correctement le registre électoral.