Des agences AVS solides pour garantir un service public de qualité

En 2022, le Parlement fédéral a adopté une réforme pour moderniser la surveillance exercée sur le 1^er pilier (assurance-vieillesse et survivants, prestations complémentaires, régime des allocations pour perte de gain et régime des allocations familiales dans l’agriculture). Le projet entraîne une modification importante de l’organisation au niveau communal car il supprime, à partir de 2029, l’obligation pour le canton de créer une agence AVS dans chaque commune. Certaines tâches seront ainsi centralisées. Le projet renforce par ailleurs la surveillance axée sur les risques, la gouvernance et le pilotage des systèmes d’information. C’est dans ce contexte que le canton a révisé la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Li LAVS) en étroite collaboration avec l’Association des communes bernoises, l’Association bernoise des agents AVS ainsi que la Caisse de compensation du canton de Berne.

Dans le canton de Berne, les agences communales sont appelées à conserver leur rôle déterminant dans le système des assurances sociales. À côté des nouveaux canaux numériques mis en place, elles restent ainsi le premier point de contact pour la population et assurent sur place un conseil personnalisé pour les questions liées à l’AVS, aux prestations complémentaires et à d’autres assurances sociales. Cette offre est particulièrement appréciable pour les personnes à mobilité réduite ainsi que pour celles ayant des connaissances numériques ou linguistiques limitées. Il faut que la population puisse conserver un accès facile, fiable et de proximité aux informations et aux conseils personnalisés.

Actuellement, de nombreuses agences AVS de petite taille atteignent progressivement leurs limites : elles doivent composer avec des tâches de plus en plus complexes et des ressources en personnel souvent limitées. C’est pourquoi le Conseil-exécutif va édicter par voie d’ordonnance des consignes sur la taille minimale des agences communales et la qualification de leur personnel. Le but est de concentrer les compétences et de favoriser les agences de taille critique par l’intermédiaire de regroupements. Les agences communales disposeront idéalement de pourcentages de postes d’au moins 300 %, l’exigence minimale étant de 150 %. Des dérogations pourront être accordées dans les régions périphériques. Ces mesures permettront de garantir l’expertise du personnel ainsi que la qualité et l’accessibilité des services.

Le financement est également adapté : comme la charge de travail des agences a considérablement diminué en raison de la numérisation dans le domaine de l’AVS, les communes ne seront plus indemnisées pour les tâches qu’elles accomplissent dans ce domaine en leur qualité d’organismes responsables. Elles continueront cependant de l’être dans le domaine des allocations familiales. À l’avenir, les agences bénéficieront aussi encore de l’accompagnement complet de la Caisse de compensation du canton de Berne, par l’intermédiaire notamment d’un accès informatique, de formations et de conseils techniques.

Le Conseil-exécutif souhaite que la loi révisée entre en vigueur le 1^er janvier 2029. Un délai transitoire de trois ans est prévu pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions par les agences. 

La Direction de l’intérieur et de la justice ouvre aujourd’hui la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Li LAVS). La procédure de consultation dure jusqu’au 21 août 2026. Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface pratique pour déposer sa prise de position. 

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