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15 novembre 2022
Aperçu des communiqués

Communiqué de presse de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
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Création de la société Organisation tarifs médicaux ambulatoires désormais finalisée

La création annoncée en juin 2022 de la nouvelle organisation tarifaire en matière de soins médicaux ambulatoires a pu être finalisée le 15 novembre 2022. Les organisations partenaires FMH, H+, santésuisse, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) forment cette société dont la raison sociale est « Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA ».

Suite à une révision de la loi l’an dernier, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a proposé au conseiller d’État Pierre Alain Schnegg en avril 2021 de diriger un projet pour instituer une organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires. Le directeur de la santé bernois a accepté ce mandat après concertation avec l’OFSP et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Les travaux menés à cet effet ont abouti et la création de la société anonyme ayant pour raison sociale « Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA » (OTMA SA) est désormais finalisée. Cette nouvelle organisation repose sur la reconnaissance par tous les partenaires tarifaires de TARDOC et des forfaits ambulatoires, deux structures tarifaires nécessaires pour la rémunération des traitements ambulatoires.

Les structures tarifaires que sont TARDOC et les forfaits ambulatoires devraient être prêtes d’ici fin juin 2023 et les organes compétents des fédérations devraient les avoir approuvées au plus tard d’ici à la mi-novembre 2023. Elles seront ensuite soumises à l’approbation du Conseil fédéral dans les meilleurs délais. Les partenaires ont aujourd’hui signé une convention prévoyant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs le 1er janvier 2025.

Les parties prenantes sont d’accord pour que, une fois approuvées, les premières versions des deux structures tarifaires (TARDOC et forfaits ambulatoires) soient continuellement développées au sein de la nouvelle société OTMA SA.

Documentation

  • Convention entre les partenaires tarifaires (en allemand)
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