Collaboration de la DSSI avec les tiers souvent jugée insuffisante

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a affaire à un grand nombre de fournisseurs de prestations et de parties prenantes extérieures à l’administration – et donc autant d’interfaces à gérer. Il est naturel que cela puisse entraîner des tensions et peser sur la collaboration. Mais la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) estime que l’insatisfaction suscitée par la collaboration de la DSSI avec les tiers dépasse la mesure. Cela concerne tout particulièrement trois processus de réforme du ressort de cette Direction, que la CGes a étudiés de plus près : la restructuration du paysage des services d’aide et de soins à domicile, l’élaboration du rapport de consultation relatif à la révision de la loi sur l’aide sociale publique et la réforme des mesures d’intégration par le travail. Dans le cadre de son investigation, la CGes a constaté que la DSSI montrait peu d’intérêt pour les connaissances de terrain. Ainsi, il a souvent fallu faire pression pour qu’elle se déclare prête à simplement informer ou à consulter les parties prenantes et les fournisseurs de prestations. La CGes porte en outre un regard critique sur le manque de rigueur et de fiabilité de la Direction. S’agissant de la réorganisation du paysage de l’aide et des soins à domicile, la DSSI a par exemple fait savoir au début que l’appel d’offres ne serait pas ouvert aux communautés de soumissionnaires, avant de revenir sur cette exclusion quelques mois avant l’appel d’offres. La commission a également constaté que les tiers se demandent toujours si la DSSI souhaite ou non recevoir leurs avis et dans quelle mesure elle en tient compte. Enfin, la CGes a un avis critique sur la communication, qui laisse les tiers dans l’incertitude sur des aspects importants. À cela s’ajoutent des calendriers imposant des délais tellement serrés qu’ils sont irréalistes. 

La DSSI explique qu’elle souhaite conserver un regard extérieur lorsqu’elle démarre un projet de réforme, raison pour laquelle elle choisit de ne pas impliquer les milieux concernés. Cela est légitime jusqu’à un certain point, même si la CGes estime de manière très générale qu’il convient de faire preuve de retenue dans le recours à des expertes et experts externes. La commission déplore surtout l’importance accordée à ces analyses externes. Il s’agit en effet d’approches théoriques, qui doivent absolument être discutées avec les parties prenantes et les fournisseurs de prestations, dont les avis doivent ensuite être étudiés. Avec leur expérience de la pratique, ces organisations peuvent relever les risques et les opportunités que présente la mise en œuvre. La DSSI déclare renoncer, avant et pendant une procédure d’appel d’offres, à échanger avec les organisations susceptibles de soumissionner. Il est certes juste de faire preuve de retenue dans cette phase, et c’est d’ailleurs ce que prescrit la loi, mais la commission estime que la DSSI ne doit pas pour autant s’abstenir de dialoguer avec les fournisseurs de prestations pendant une période prolongée.

La CGes ne comprend pas la raison invoquée par la DSSI pour ne pas avoir impliqué l’Association des communes bernoises (ACB) dans la première phase de la révision de la loi sur l’aide sociale publique. La commission estime que la protection de la collégialité du Conseil-exécutif n’est pas un motif solide. Le fait de collaborer avec les milieux intéressés pour élaborer un projet ne restreint en rien les décisions du gouvernement. De plus, l’ACB représente un niveau de l’État qui partage avec le canton la responsabilité du versement et de l’organisation de l’aide sociale, que les communes financent pour moitié. De ce fait, il aurait fallu que le canton et les communes préparent, réalisent et pilotent le projet ensemble. D’autant que la collaboration avec les communes est prévue par la loi.

De manière générale, la CGes ne comprend pas pourquoi la DSSI n’exploite pas davantage les connaissances des communes et des fournisseurs de prestations ainsi que des institutions et des autorités qui sont sur le terrain. Par nature, ces parties prenantes sont à même de repérer les défis et les difficultés que posera la mise en œuvre et elles sont les mieux placées pour évaluer dans quelle mesure les adaptations prévues seront applicables dans la pratique. En les consultant, la DSSI ne limite pas sa marge de manœuvre, pas plus qu’elle n’affaiblit son rôle de surveillance. Les exemples analysés par la CGes montrent que ce manque d’implication des parties prenantes peut conduire à des solutions insuffisamment mûries et éloignées de la pratique, qu’il faut corriger a posteriori. Cette manière de procéder est inefficace et génère des coûts supplémentaires. C’est le cas, par exemple, lorsque de larges pans d’un projet de loi élaboré pendant des mois doivent être remaniés en profondeur après la consultation et le retour des communes. On peut encore citer l’exemple du projet d’optimisation de l’intégration par le travail : après une phase d’élaboration de deux ans et la consultation des parties prenantes, il apparaît qu’un premier programme de mise en œuvre est irréalisable pour différentes raisons.

Se fondant sur ces constatations, la CGes a adopté quatre recommandations (voir encadré) en vue d’améliorer la situation à moyen terme. La commission clôture ainsi son investigation. Elle a toutefois demandé à la DSSI de lui remettre d’ici août 2027 un rapport rendant compte de la manière dont elle aura mis ces recommandations en application.