Informations brèves du Conseil-exécutif

L’administration extraordinaire de la paroisse catholique chrétienne de Saint-Imier a pu être levée. Le Conseil-exécutif a pris connaissance du rapport final. L’assemblée de paroisse de juin 2019 a décidé de réduire de cinq à trois membres le conseil de paroisse et a nommé les nouveaux responsables. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire a approuvé cette modification du règlement d’organisation. L’administration extraordinaire avait été instituée en 2018, après que le conseil de paroisse s’était retrouvé dans l’impossibilité de prendre des décisions valables car trois de ses cinq postes étaient vacants.

Le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil la proposition commune portant sur la révision 2021 de la loi sur les impôts. Il soutient deux des trois amendements proposés par la Commission des finances. Il maintient en revanche sa ligne pour ce qui est de la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers. Pour lui, cette déduction doit être portée à 16 000 francs (contre 8000 francs aujourd’hui), alors que la commission souhaiterait la plafonner à 12 000 francs. Le Conseil-exécutif souscrit à l’inscription d’une norme de délégation dans la loi sur les impôts, qui autorise le Grand Conseil à établir par décret une valeur médiane cible pour l’évaluation officielle, afin que l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques puisse être réalisée en 2020 comme prévu. Enfin, la commission et le gouvernement demandent qu’il soit tenu compte aussi de la charge que représente la taxe immobilière au moment de fixer les valeurs officielles.

La Commission des finances a déposé une motion financière pour donner un caractère contraignant à la réforme fiscale. Elle veut obliger le Conseil-exécutif à tenir compte de la réduction de la quotité d’impôt pour les particuliers et les entreprises dans les prochains budgets et les plans financiers. La première lecture de la révision 2021 de la loi sur les impôts est prévue pour la session d’hiver, la seconde lecture pour la session de printemps 2020.

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé des modifications à la loi sur le notariat à l’intention du Grand Conseil. Il est d’accord avec la Commission de justice sur les points majeurs. Un compromis a été trouvé en ce qui concerne les émoluments de notaire, qui devraient être calculés en partie seulement en fonction du temps employé (notamment pour l’établissement d’une cédule hypothécaire ou pour certaines affaires sans valeur commerciale). Dans les autres cas, il y a lieu d’appliquer un tarif-cadre échelonné. Le Conseil-exécutif et la commission sont favorables à ce que les notaires puissent à l’avenir exercer leur métier aussi sous forme de SA ou de Sàrl.

Le Conseil-exécutif a déclaré prioritaire la procédure concernant la centrale de distribution de marchandises de Lidl Suisse SA dans la commune de Roggwil. Le détaillant veut y créer une société régionale intégrant une centrale de distribution de marchandises. Le projet devrait permettre de créer 250 emplois à Roggwil et près de 300 emplois supplémentaires dans une quinzaine de filiales réparties dans l’ensemble du canton de Berne. La loi de coordination prévoit que les projets d’importance cantonale peuvent être examinés en procédure prioritaire lorsque l’objet de cette dernière relève de l’intérêt supérieur du canton, en particulier du développement économique.

Le gouvernement cantonal bernois maintient sa stratégie d’introduction progressive du vote électronique dans le canton de Berne. Lors des élections fédérales de 2019, les Suisses et les Suissesses de l’étranger n’ont pas pu utiliser ce canal, parce que la plateforme gérée par le canton de Genève a été désactivée. Le Conseil-exécutif entend proposer l’an prochain au Grand Conseil un crédit pour poursuivre le projet de vote électronique avec La Poste en 2021 et 2022. Le but est que la cinquième Suisse puisse voter de nouveau par voie électronique en 2021.

Le Conseil-exécutif a approuvé les dépenses 2020 – 2029 pour la tenue du registre cantonal des tumeurs. Le plafond se situe à 1,45 million de francs pour 2020 et à 1,65 million de francs pour les années 2022 à 2026. Il passera à 1,7 million de francs de 2027 à 2029. Les coûts à la charge du canton sont estimés sur la base du budget pluriannuel du registre bernois des tumeurs et des frais supplémentaires attendus en raison du passage à la nouvelle plateforme d’enregistrement de la Confédération, qui comprend une migration de données. La loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques oblige les cantons à tenir un registre. Dans le canton de Berne, c’est l’Institut de pathologie de l’Université de Berne qui s’en charge.

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé pour 2020 le versement de 3,2 millions de francs pour des élèves bernois fréquentant des établissements publics de la scolarité obligatoire dans d’autres cantons et des élèves bernois surdoués fréquentant des écoles privées dans le canton. En adhérant à diverses conventions scolaires intercantonales, le canton de Berne s’est engagé à verser aux écoles enfantines et aux établissements de la scolarité obligatoire publics d’autres cantons des contributions cantonales pour les élèves bernois qui les fréquentent. Les cantons signataires allouent eux aussi au canton de Berne des contributions pour leurs enfants et leurs adolescents fréquentant les écoles bernoises. Elles devraient s’élever à 1,75 million de francs environ en 2019.

Le Conseil-exécutif a prélevé 100 000 francs du Fonds de loterie en faveur de l’aide d’urgence de la Croix-Rouge en Syrie. L’escalade de la violence dans le nord de la Syrie affecte la population civile. Après l’offensive turque, des centaines de milliers de personnes ont fui en quelques jours les zones contestées près de la frontière. Une délégation de la Croix-Rouge suisse est présente sur place depuis 2018. Elle coopère étroitement avec le Croissant-Rouge arabe syrien et peut donc réagir rapidement pour soulager la population en fournissant eau propre, aliments, abris et soins.

Le gouvernement cantonal bernois a libéré un montant total de 3,6 millions de francs destiné à la prospection du marché dans les régions à faible tourisme de séjour pour la période 2020 à 2023. Le Jura bernois et le Mittelland (sans la ville de Berne) en profiteront en raison du faible nombre de nuitées enregistrées. Ces contributions permettront de soutenir financièrement les organismes Jura Trois-Lacs, Jura bernois Tourisme et Bern Welcome. Pour la même période, le Conseil-exécutif a approuvé 2,5 millions de francs de subventions d’exploitation par an à BE! Tourismus AG, l’instance faîtière du secteur dans le canton de Berne. Celui-ci engage des mesures ciblées afin de créer de la valeur à moyen et à long termes.

Le Conseil-exécutif a approuvé des contributions annuelles de 158 000 francs en faveur de Switzerland Global Enterprise pour les années 2020 à 2023. L’association se charge de promouvoir l’économie de la Suisse à l’étranger sur mandat de la Confédération et des cantons. Elle conclut une convention de prestations de quatre ans avec les services cantonaux de promotion économique.