Les rochers, les éboulis, les névés, les glaciers et les autres surfaces qui ne se prêtent pas à une exploitation agricole et sylvicole méthodique servent à l’usage commun et relèvent actuellement de la souveraineté du canton. Le canton de Berne n’a pas encore édicté de base légale permettant d’inscrire les « terrains sans maître » au registre foncier et de définir les relations de propriété dans ce domaine. En 2022, le Grand Conseil avait renvoyé la proposition de transférer la propriété au canton et exigé des clarifications supplémentaires.
Des relations de propriété clairement réglementées
Suite au dialogue mené avec les quinze communes de l’Oberland bernois concernées, une tendance nette s’est dessinée : treize communes souhaitent devenir propriétaires de ces terrains impropres à la culture. Le gouvernement bernois donne suite à cette demande. Comme ces terres ne seront plus « sans maître » après le transfert de propriété, le projet prévoit de modifier leur désignation en « régions impropres à la culture ».
Il est également prévu que les communes reprennent les droits et les devoirs tels qu’ils incombent actuellement au canton. Cela inclut notamment des droits de superficie déjà octroyés pour des remontées mécaniques. Les terrains impropres à la culture restent des espaces accessibles au public qui servent à l’usage commun. Le transfert dans le domaine privé n’est possible que dans des cas exceptionnels moyennant une autorisation cantonale. La réalisation de projet de construction (p. ex. l’aménagement d’une cabane de montagne) requiert toujours une autorisation cantonale. Le canton conserve également ses droits d’exploitation de la force hydraulique et de l’énergie géothermique.
Registre foncier sans lacunes
La révision permettra de couvrir l’intégralité du territoire cantonal dans le registre foncier. Cela accroît la sécurité juridique et simplifie les clarifications relatives aux immeubles (au sens de parcelles/biens-fonds). Le canton s’acquittera ainsi de son obligation de couverture intégrale de son territoire par la mensuration officielle, qui est une condition pour l’inscription au registre foncier.
Réglementation relative aux immeubles sans maître
Le projet mis en consultation contient de nouvelles dispositions réglant le cas des « immeubles sans maître ». Il s’agit d’immeubles sans propriétaire, qui sont inscrits au registre foncier et ont fait l’objet d’une mensuration (petites portions de chemins, de forêts, de terres agricoles ou de terrains industriels, par exemple). Actuellement, des personnes privées peuvent demander l’inscription de la propriété de ces immeubles au registre foncier. La révision prévoit d’octroyer aux communes le droit de décider si elle veut s’attribuer la propriété de l’immeuble sans maître ou la laisser à des tiers. Le transfert à des personnes privées serait obligatoirement soumis à l’accord de la commune municipale sur laquelle se trouve l’immeuble sans maître. Le but est d’empêcher que des personnes privées s’approprient des immeubles sans maître à des fins de commerce professionnel. Par ailleurs, cela permet d’éviter des situations de voisinage difficiles.
La procédure dure jusqu’au 10 mars 2026.