La loi sur la police entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a notamment apporté des nouveautés et des optimisations dans la collaboration entre la Police cantonale et les communes, dans le domaine des enquêtes policières préliminaires et dans le droit du personnel de la Police cantonale.
Bilan d’étape positif
La collaboration entre la Police cantonale et les communes a été rationalisée grâce à une amélioration du système des contrats et à une simplification du décompte des prestations. Après deux ans et demi, la Direction de la sécurité et l’Association des communes bernoises tirent un bilan positif du nouveau texte de loi. Il ne nécessite pas d’adaptations importantes.
Des bases légales modernes pour les mesures de police
C’est dans le domaine des mesures de police que la loi sur la police a surtout besoin d’être revue. Il s’agit en effet d’un domaine en perpétuelle transformation du fait des progrès techniques et de l’évolution de la criminalité. Le projet simplifie la collaboration entre les préfectures et la Police cantonale en vue de l’entrée dans des locaux et de leur perquisition afin que cette dernière puisse intervenir plus rapidement. Il crée une base légale pour effectuer des préenregistrements au moyen de caméras-piéton afin de sécuriser des preuves. Par ailleurs, la révision développe les bases légales de la recherche automatisée de véhicules, qui fait partie des outils devenus indispensables pour lutter efficacement contre la criminalité. L’adaptation proposée dans ce domaine va dans le sens d’une harmonisation des bases légales à l’échelle de la Suisse. Enfin, la révision met en œuvre un mandat du Grand Conseil concernant la vidéosurveillance.
Application des demandes du Tribunal fédéral
La révision partielle crée une base légale pour l’emploi de dispositifs techniques de localisation dans le cadre des activités d’observation policière. Le Tribunal fédéral avait abrogé l’article à ce sujet figurant à l’origine dans la loi. Les dispositions proposées dans le projet permettent une lutte efficace et ciblée contre la criminalité tout en satisfaisant à la totalité des exigences du Tribunal fédéral, notamment en ce qui concerne la garantie des droits.
Pour une meilleure protection de la jeunesse
La révision partielle améliore la protection de la jeunesse : une nouvelle disposition réprime la remise de produits du tabac et de boissons alcoolisées aux personnes mineures, qu’elle ait lieu à titre professionnel ou à titre privé. Cette modification indirecte du droit pénal cantonal comble une lacune.
Procédure de consultation
La consultation ouverte par le Conseil-exécutif dure jusqu’au 6 janvier 2023. Les nouvelles dispositions de loi seront soumises au Grand Conseil en première lecture lors de la session d’automne 2023. Leur entrée en vigueur est prévue pour la mi-2024.