Ouverture de la consultation relative à la modification de la loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration
Le gouvernement bernois a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation). Les modifications proposées ont pour but, d’une part, de réglementer plus en détail les commissions spécialisées permanentes relevant de la compétence du Conseil-exécutif ou des Directions et de la Chancellerie d’État et, d’autre part, de définir plus précisément, au niveau de la loi, la collaboration du Conseil-exécutif avec les autres cantons. La procédure est ouverte jusqu’au 15 août 2025.
Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation
Lors de sa session d’hiver 2024, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur les droits politiques relative à la transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation. Elle instaure pour la première fois des obligations de déclaration pour le financement des campagnes politiques dans le canton de Berne. Le gouvernement bernois vient d’édicter l’ordonnance d’application de cette loi, en la mettant en vigueur avec effet rétroactif au 30 mars 2025. Les nouvelles obligations de transparence concernant les campagnes électorales s’appliqueront pour la première fois lors des élections cantonales de renouvellement général du 29 mars 2026. Quant aux obligations de déclaration concernant les campagnes de votation, elles s’appliqueront pour la première fois aux campagnes en vue des votations populaires cantonales du 14 juin 2026, le cas échéant.
Rapport d’activité relatif à la stratégie cantonale sur le transport de marchandises et la logistique
L’exécutif cantonal bernois a pris connaissance du rapport d’activité 2021-2024 et des mesures 2025-2028 concernant la stratégie cantonale sur le transport de marchandises et la logistique (STML). La stratégie vise à assurer un approvisionnement en marchandises durable et efficace pour la population et l’économie et à identifier les espaces logistiques nécessaires. La période allant de 2021 à 2024 a notamment été marquée par la création d’un service de coordination Transport de marchandises et logistique et par l’élaboration d’un Plan stratégique en matière de fret ferroviaire. Pour la période suivante (2025 à 2028), six mesures ont été reprises à l’identique, douze ont été actualisées et deux ont été supprimées. Deux mesures ont en outre été ajoutées. La première vise à optimiser les conditions-cadre pour la nouvelle catégorie des cyclomoteurs électriques lourds d’un poids inférieur ou égal à 450 kg car ces véhicules contribuent à accroître la durabilité et la flexibilité dans la distribution finale des marchandises. La seconde mesure vise à coordonner le domaine « Extraction de matériaux, décharges et transports » avec les objectifs de la STML car les marchandises lourdes et volumineuses en jeu dans ce domaine sont particulièrement adaptées au transport par le rail.
Faits et chiffres sur le transport de marchandises dans le canton de Berne
Subvention en faveur du programme d’impulsion bernois pour l’alimentation, le climat et l’environnement
Le Conseil-exécutif a approuvé un crédit de 753 000 francs en faveur de l’introduction du programme d’impulsion pour l’alimentation, le climat et l’environnement. Ce programme mis en œuvre conjointement avec l’Union des paysans bernois et chapeauté par la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires repose sur une initiative des actrices et acteurs de la chaîne de création de valeur. Il a pour but d’encourager les projets dans les domaines de l’alimentation, du climat et de l’environnement. Élaboré en étroite collaboration avec l’Union des paysans bernois, des associations environnementales et des scientifiques, il repose sur des décisions prises au niveau fédéral et cantonal en matière de politique climatique et sur la stratégie environnementale du canton de Berne. La décision de mettre en œuvre un programme complet par la suite se fondera sur les enseignements tirés de la phase d’introduction de deux ans (2025-2027).