L’initiative « Pour un congé parental » déposée le 30 avril 2021 par le comité d’initiative « Congé parental » a abouti avec 19 802 signatures valables. Conçue en termes généraux, elle demande l’introduction dans le canton de Berne d’un congé parental de 24 semaines afin d’aider les parents à développer la relation avec leurs enfants, d’améliorer la conciliation entre famille et métier et de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes.
Validité de l’initiative confirmée
Se fondant sur une analyse approfondie, le Conseil-exécutif conclut à la validité de cette initiative : elle respecte les principes de l’unité de la forme et de l’unité de la matière, et elle est exécutable et compatible avec le droit fédéral supérieur. De plus, les cantons disposent d’une compétence normative pour introduire un congé parental dès lors qu’ils poursuivent un but d’intérêt public non réglé de manière exhaustive par le droit fédéral, comme c’est le cas de l’égalité entre la femme et l’homme ou de la protection de l’enfance.
Un cadre favorable pour les familles
Le Conseil-exécutif tient à ce que le canton offre un cadre favorable pour les familles. Il soutient de ce fait le principe de l’introduction d’un congé parental. Des études mettent en évidence les effets bénéfiques du congé parental sur la vie familiale et sur l’égalité entre la femme et l’homme. D’ailleurs, les États membres de l’UE sont tenus d’accorder un congé parental aux mères et aux pères qui travaillent et ce droit est également établi depuis longtemps dans les pays de l’OCDE.
Une réglementation uniforme au niveau fédéral
L’introduction d’un congé parental est également en discussion dans les cantons de Vaud, du Tessin, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville. Dans le canton de Zurich, une initiative sur le sujet a été rejetée par le peuple le 15 mai 2022. Pour le Conseil-exécutif, une solution unique réglementée à l’échelle nationale serait plus appropriée que des réglementations cantonales différentes. Le gouvernement bernois estime par ailleurs opportun d’attendre les conclusions du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.3961 « Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices) ».
Coûts supplémentaires non finançables
Le Conseil-exécutif évalue à quelque 200 millions de francs le coût annuel brut de l’introduction d’un congé parental de 24 semaines au total. Ce coût supplémentaire conséquent ne pourrait être compensé qu’en partie par la hausse des recettes fiscales due à l’augmentation du taux d’activité et à la diminution des dépenses sociales. Pour que l’initiative puisse être mise en œuvre valablement, il faudrait avant tout que les pouvoirs publics, et donc vraisemblablement le canton, assument les coûts résiduels. Compte tenu du contexte tendu et incertain dans lequel s’inscrit la politique financière, le gouvernement ne veut pas s’engager dans une telle voie.
Pour ces raisons, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative sans contre-projet.