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03 février 2021
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Adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics:La Commission des finances tient à un système de recours à deux instances

La Commission des finances est favorable à une adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Celui-ci modernise et harmonise le droit des marchés publics des cantons. La commission tient cependant au système à deux instances en cas de recours contre les décisions d’adjudication. Si le Grand Conseil approuve cette proposition, le canton de Berne adhérera à l’accord moyennant une réserve.

La Commission des finances (CFin) du Grand Conseil a débattu de la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Entièrement révisé, celui-ci modernise le droit des marchés publics cantonaux à l’échelle nationale et l’harmonise avec celui de la Confédération. La commission ne conteste pas sur le fonds l’adhésion du canton de Berne à l’accord. Par contre, elle est partagée sur un point : l’accord prévoit que les recours contre les décisions d’adjudication devraient désormais être déposés directement devant le Tribunal administratif et non plus - comme c’est actuellement l’usage dans le canton de Berne - être traités en première instance par les Directions ou les préfectures compétentes.

Avec la voix prépondérante de son président, la Commission des finances se prononce contre l’introduction d’un système à instance unique. La majorité de la CFin souhaiterait conserver le système actuel à deux instances parce qu’elle redoute des coûts supplémentaires, parce que les organes de première instance sont plus proches de la question et des personnes concernées et parce que les décisions sont rendues plus rapidement que devant le Tribunal administratif. Si le Grand Conseil accepte la proposition de la commission, le canton de Berne adhérera à l’accord intercantonal moyennant une réserve, pour autant que cela soit possible. 

La CFin aimerait en outre compléter la loi d’adhésion à l’accord par une disposition imposant de collecter et de publier des données statistiques significatives sur les marchés publics du canton de Berne. Une forte minorité veut aller plus loin encore et mettre en place un controlling des achats. La minorité demande en outre que le Conseil-exécutif obtienne la compétence de procéder à des contrôles sporadiques pour s’assurer du respect de l’égalité salariale femmes-hommes dans les adjudications.

La commission propose au Grand Conseil d’approuver la révision de la loi cantonale sur l’agriculture sans la modifier. La révision en question vise à établir les bases légales nécessaires pour faire progresser la numérisation des données agricoles. Les processus seront simplifiés et les exploitations n’auront plus besoin de saisir leurs données à double.

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