Oui à l’obligation de déclarer le financement des campagnes de votation et des campagnes électorales cantonales
Le Conseil-exécutif a approuvé la révision de la loi sur les droits politiques à l’attention du Grand Conseil. Le canton de Berne va ainsi instaurer pour la première fois des obligations de transparence concernant le financement des élections et des votations cantonales. Selon le projet, les campagnes engageant plus de 20 000 francs en vue d’une élection au Grand Conseil, d’une élection au Conseil-exécutif ou d’une votation populaire devront déclarer leur financement. Les nouvelles règles de transparence s’appliqueront pour la première fois lors des élections cantonales générales de 2026 au plus tard. Elles trouvent leur origine dans la motion « Transparence sur le financement des partis – aussi au niveau cantonal ». Le Grand Conseil devrait examiner le projet de révision durant sa session d’automne 2024.
Loi sur l’aménagement des eaux : relèvement des subventions cantonales pour l’entretien des eaux
À partir de début 2025, la Confédération allouera des subventions fédérales pour l’entretien régulier des eaux à des fins de protection contre les crues. Elle versera ces contributions non pas directement aux prestataires, mais aux cantons. Le Conseil-exécutif a adopté une modification de la loi sur l’aménagement des eaux à l’attention du Grand Conseil afin que les subventions fédérales puissent être redistribuées dès le début de l’année 2025 aux parties assujetties à l’obligation d’aménager les eaux. Le canton relèvera son taux de subventionnement de 33 % à 66 % pour les mesures d’entretien à des fins de protection contre les crues subventionnées par la Confédération. Le taux de subventionnement reste en revanche à 33 % pour les autres domaines de l’entretien des eaux, notamment l’aménagement dans un état plus proche du naturel.
Nouvelle installation de chauffage pour l’établissement pénitentiaire de Witzwil
Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil d’approuver un crédit de 4,88 millions de francs pour remplacer l’installation de chauffage de l’établissement pénitentiaire de Witzwil. Ces travaux sont nécessaires car les pannes sont fréquentes et les prescriptions de l’ordonnance sur la protection de l’air ne sont plus respectées. Initialement, le canton privilégiait la solution de rejoindre le réseau de chauffage à distance IGM, mais cette option a dû être abandonnée à l’été 2023 car les investisseurs de l’association l’ont informé de l’arrêt du projet pour des raisons économiques. Après avoir étudié plusieurs options, le Conseil-exécutif a décidé de remplacer l’installation actuelle par un chauffage à copeaux de bois avec accumulateur de chaleur. Il s’agit de la solution la plus économique et la plus durable parmi les options réalisables.
Subvention cantonale pour le remplacement des rails sur le pont du Kornhaus à Berne
Le Conseil-exécutif a approuvé le versement à Bernmobil d’une subvention de 7,53 millions de francs pour le remplacement des rails de tram sur le pont du Kornhaus à Berne. Ce montant sera prélevé sur le crédit-cadre 2022-2025 relatif aux subventions d’investissement dans le domaine des transports publics. Ces rails doivent être remplacés car ils ont fait leur temps. Parallèlement, la ville de Berne renouvellera le revêtement et le drainage de la chaussée ainsi que l’éclairage public. Prévus en 2025, les travaux entraîneront la fermeture du pont pendant neuf mois. Les bus de remplacement et le trafic individuel seront déviés par le pont de la Lorraine. La part du canton aux dépenses nettes s’élève à 5,02 millions de francs, celle des communes bernoises à 2,51 millions de francs.
Réélection de Bernhard Antener pour représenter le canton au conseil d’administration de BLS SA
Le Conseil-exécutif a reconduit Bernhard Antener dans ses fonctions de représentant cantonal délégué aux conseils d’administration de la société BLS SA et de sa filiale BLS Netz AG. Ce mandat de deux ans reconductible prend effet le 1er juin 2024. Bernhard Antener représente le canton au sein des conseils d’administration de BLS SA et BLS Netz AG depuis 2018. Il est avocat, ancien président du Grand Conseil et ancien maire de Langnau i.E. Par ailleurs, Bernhard Antener est associé dans une étude d’avocats depuis 2002.
Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’accepter l’adhésion du canton de Berne à la Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP). Il s’agit d’un développement du programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale mis sur pied en 2016 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. La convention régit la coopération entre les cantons et les organes de la Confédération concernés pour faire avancer la transformation numérique. Elle porte en particulier sur les échanges de données et de documents entre les acteurs de la justice pénale ainsi que sur le développement et la gestion des standards informatiques applicables.