Le secteur de la révision a connu des évolutions marquantes ces dernières années, à l’international comme en Suisse. Les missions du Contrôle des finances du canton de Berne sont ainsi devenues plus complexes. La loi cantonale qui régit cette autorité date de 1999. Une mise à jour s’impose donc. Le projet de révision totale a été élaboré par la Chancellerie d’État en collaboration avec la Direction des finances et la participation de la Commission des finances du Grand Conseil et du Contrôle des finances. La révision apporte des nouveautés sur cinq points :
- Renforcement du statut institutionnel : Le Contrôle des finances est aujourd’hui positionné entre le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. De ce fait, on ne sait pas toujours avec certitude qui est son premier interlocuteur. Le projet instaure une plus grande proximité institutionnelle entre le Contrôle des finances et le parlement : sa direction sera nommée non plus par le Conseil-exécutif, mais par le Grand Conseil ; sa surveillance reste du ressort de la Commission des finances.
- Précisions concernant les activités de surveillance : En principe, le Contrôle des finances a pour mission de surveiller toutes les organisations soumises à la surveillance du Conseil-exécutif ou à la haute surveillance du Grand Conseil. Cela concerne les organisations de l’administration centrale et de l’administration décentralisée, les établissements cantonaux et les organisations qui reçoivent des subventions de l’État ou qui assument des tâches publiques. Le projet de révision y ajoute explicitement les organisations dans lesquelles le canton détient des participations.
- Précisions concernant les tâches : Les tâches du Contrôle des finances sont décrites plus clairement et divisées en deux catégories : la clôture des comptes et la surveillance financière. Dans le domaine de la clôture des comptes, le Contrôle des finances intervient en tant qu’organe de révision. Dans le domaine de la surveillance financière, il vérifie la régularité, la légalité et l’efficience économique de l’exécution budgétaire. L’élaboration de rapports à l’attention des services concernés, de leurs organes de surveillance, du gouvernement et du parlement dans lesquels le Contrôle des finances présente ses constats est un volet essentiel de son activité.
- Optimisation de la collaboration : Le projet de révision totale a pour but de renforcer la collaboration dans le domaine de la surveillance financière. C’est pourquoi il revalorise le rôle du Comité Contrôle des finances, en prévoyant notamment qu’il se réunit à un rythme régulier et qu’il se concentre sur les questions de principe de la surveillance financière. Le comité aura une assise étendue : il rassemblera les présidences de la Commission des finances et de la Commission de gestion, la directrice/le directeur des finances, un autre membre du Conseil-exécutif et la cheffe/le chef du Contrôle des finances ; la chancelière/le chancelier et la/le secrétaire de la Commission des finances participeront à ses séances.
- Résultats des activités de contrôle : Les résultats des audits du Contrôle des finances ont une signification importante. Les griefs soulevés sont généralement corrigés. Cela dit, il y a régulièrement des discussions sur la pertinence des recommandations et sur la responsabilité de la mise en œuvre des mesures à prendre. La loi révisée a abandonné le terme de « contestation » au profit de l’expression « constat d’audit ». Le constat d’audit expose les faits, en donne une appréciation et, éventuellement, formule une recommandation. Il appartient aux services audités ou à la Direction compétente de décider si un constat d’audit doit donner lieu à des mesures. Lorsqu’un constat d’audit revêt une importance considérable, le projet de loi prévoit que le gouvernement ou la Direction de la magistrature doivent se prononcer et arrêter des mesures s’il y a lieu.
La procédure de consultation concernant la loi sur le Contrôle des finances dure jusqu’au 24 novembre 2020. La première lecture au Grand Conseil est agendée à la session d’automne 2021.