En première lecture, certains points de la loi sur l’aide sociale (LASoc) ont été renvoyés en commission pour un deuxième préavis. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) du Grand Conseil a donc réétudié le projet ces derniers mois. Elle propose au Parlement cantonal quelques modifications de fond.
Un modèle de transparence à la place du modèle de franchise
À l’origine, le projet présenté par le Conseil-exécutif prévoyait, en exécution d’une motion, que les communes supportent une partie de leurs coûts dans le domaine de l’aide sociale alors que le système de répartition de coûts est en principe solidaire. Le but était d’inciter les communes à contenir au maximum les coûts de l’aide sociale. Ce modèle a suscité la critique du Grand Conseil et de la commission dès la première lecture. En effet, les indicateurs prévus pour calculer les conséquences financières pour chaque commune ont été jugés insuffisants. Par exemple, une commune n’a aucun contrôle sur la proportion de personnes étrangères et de personnes au chômage dans sa population. Par conséquent, la franchise n’est pas un outil adapté pour obtenir la baisse souhaitée des coûts dans l’aide sociale.
En prélude à la deuxième lecture, la CSoc propose de biffer la franchise et de la remplacer par un modèle de transparence élaboré par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. Ce modèle compare lui aussi les coûts de l’aide sociale dans les communes, mais il reste sans conséquences financières. Au vu des données disponibles actuellement, la comparaison (dont les résultats seraient rendus publics) reposerait dans un premier temps sur les mêmes indicateurs que le modèle de franchise. Mais le modèle de transparence serait développé au fil du temps avec le concours des communes afin de prendre en compte notamment des facteurs sur lesquels les services sociaux peuvent avoir une influence grâce à la qualité de leur travail.
Davantage d’argent pour les enfants et les jeunes
Par ailleurs, dans le contexte de la révision totale de la LASoc, la CSoc plaide pour qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des enfants et des jeunes dans l’aide sociale. Il lui paraît notamment important de soutenir davantage leur formation et leur participation à la vie de la société au moyen de « prestations circonstancielles », qui doivent aussi bénéficier aux enfants et aux jeunes de nationalité étrangère.
En outre, la CSoc souhaite actuellement que l’on s’abstienne d’instaurer des possibilités de sanction en lien avec l’introduction éventuelle de cartes de paiement pour les requérantes et requérants d’asile. Elle estime en effet que le Conseil-exécutif doit d’abord clarifier les questions en suspens avant de prévoir la possibilité d’ancrer des possibilités de sanction dans la loi.
Nouvelle stratégie d’aide aux victimes
La CSoc a également examiné la stratégie cantonale d’aide aux victimes 2026-2036. Le Grand Conseil avait renvoyé le projet il y a trois ans en demandant de nombreuses améliorations. Après son remaniement par le Conseil-exécutif, la stratégie reste focalisée sur la violence domestique. Elle prévoit de renforcer le soutien aux victimes et à leurs proches au moyen d’une offre à bas seuil et adaptée à leurs besoins. Les mesures ont cependant été remaniées en profondeur et redéfinies.
La CSoc salue la nouvelle mouture de la stratégie et recommande au Grand Conseil d’en prendre connaissance. Elle est favorable au projet pilote de maison d’accueil pour offrir un hébergement et un refuge sécurisés aux filles et aux jeunes femmes de 14 à 20 ans se trouvant dans une situation à haut risque. La commission adhère également au principe d’une fusion des organisations cantonales d’aide aux victimes.
Déclarations de planification relatives à la mise en œuvre de la stratégie
La CSoc propose cependant au Grand Conseil plusieurs déclarations de planification relatives à la mise en œuvre de la stratégie. Elle demande notamment que le Conseil-exécutif apporte une concrétisation ayant force obligatoire dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation et de l’intervention. Le gouvernement cantonal doit veiller à ce que les offres restent décentralisées et faciles d’accès et que des règles plus claires régissent la compétence des autorités dans les cas de violence à l’encontre d’enfants et de jeunes La CSoc propose également d’envisager le recours à la surveillance électronique, inspiré du modèle d’un projet pilote mené dans le canton de Zurich, comme instrument de protection complémentaire. Enfin, la commission plaide pour une mise en œuvre de la stratégie même si cela suppose que le principe de neutralité des coûts n’est pas respecté strictement, dans la mesure où cela permet de mettre en place des mesures efficaces d’aide aux victimes. Une minorité de la CSoc demande en outre une augmentation des indemnités destinées aux centres de consultation en situation de surcharge chronique.
Le Grand Conseil examinera la révision totale de la loi sur l’aide sociale en deuxième lecture et la stratégie d’aide aux victimes remaniée lors de la session de printemps à venir.