La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire a resserré le corset juridique et complexifié les procédures. En raison de la multiplication des dossiers, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a souvent été dans l’impossibilité de procéder aux examens préalables dans le délai d’ordre de trois mois. Les communes demandent donc depuis un certain temps déjà une simplification et une accélération de la procédure, ainsi qu’une marge de manœuvre accrue. L’Association des communes bernoises (ACB) a soumis ses arguments à la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) au printemps 2019.
La DIJ a reconnu elle aussi qu’il était nécessaire d’agir. « L’aménagement du territoire doit favoriser et non freiner les impulsions », affirme la conseillère d’État Evi Allemann. Afin d’examiner les possibilités d’optimisation, la DIJ et l’ACB ont institué en juin 2019 le groupe de contact paritaire Aménagement, présidé par Evi Allemann. La conduite du processus a été confiée à un spécialiste externe, le professeur Beat Stalder. Dans l’intervalle, les parties concernées ont développé une vision commune grâce à un dialogue constructif. Elles ont clarifié le rôle des communes et celui de l’ACB, et elles se sont entendues sur des mesures visant à accélérer les procédures de planification communales. Le but principal est de répondre au plus grand nombre possible de questions au début de la procédure déjà et de renforcer la responsabilité des communes. Les demandes de l’ACB peuvent ainsi être satisfaites. De nombreuses mesures sont applicables immédiatement. Trois d’entre elles nécessitent une modification de la législation.
Déroulement concerté
Le consensus auquel sont arrivés le canton et les communes traduit leur volonté de travailler en partenariat. Les communes obtiennent une marge de manœuvre plus large, tandis que la procédure d’aménagement du territoire s’en trouve facilitée et accélérée, tout en devenant plus efficace.
« Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire », insiste Daniel Bichsel, président de l’ACB. Le groupe de contact Aménagement est donc maintenu afin de suivre la mise en œuvre des mesures et de rechercher si nécessaire des possibilités d’optimisation. Les procédures d’adoption et de recours devraient elles aussi être vérifiées. « L’aménagement du territoire contribue de manière décisive à la qualité de vie de la population et à la protection de l’environnement. Il garantit aussi des conditions propices à l’économie. Les procédures doivent donc être efficaces », souligne Evi Allemann, responsable de l’aménagement du territoire. Grâce aux nouvelles mesures, l’ACB, l’OACOT et la DIJ veulent contribuer ensemble au développement durable dans l’intérêt de la population, de l’environnement et de l’économie.
Nota bene
Mesures destinées à accélérer la procédure d’aménagement du territoire
- Désormais, un entretien initial entre la commune et l’OACOT marquera le début d’une procédure d’aménagement, aux fins d’identifier de possibles obstacles et d’assurer d’emblée une bonne planification.*
- Il est recommandé d’utiliser plus fréquemment l’instrument de la demande préalable auprès de l’OACOT, qui existe déjà, afin de répondre en amont aux questions juridiques ou relatives à la planification.
- L’OACOT transmettra à l’avenir aux communes qui le souhaitent une liste de thèmes assortie de questions pour leur permettre de corriger leur planification avant le terme de la procédure d’examen préalable.
- L’OACOT transmettra plus rapidement aux communes les rapports officiels ou techniques. Cela permettra de rationaliser la procédure et de renforcer le rôle des communes en tant qu’autorités de planification.
- Les communes doivent se voir offrir la possibilité de mener elles-mêmes une première partie de la procédure d’examen préalable (demande d’établissement de rapports officiels ou techniques, discussion avec les services et offices concernés, correction). Bien entendu, les communes intéressées doivent disposer des ressources requises pour le faire.*
- Les communes peuvent choisir le moment de leur participation.
Vision commune du rôle des communes et de celui de l’OACOT
- Dans le cadre des procédures d’examen préalable et d’approbation des plans, la pesée des intérêts incombe à la commune et non à l’OACOT. L’OACOT se borne à exécuter un contrôle purement juridique.
- L’OACOT se borne à l’avenir à examiner les aménagements communaux sous l’angle de la légalité et à s’assurer de leur conformité avec les prescriptions d’aménagement de rang supérieur. L’examen de l’opportunité reste du ressort des communes.*
* Les modifications signalées par un astérisque sont plus profondes et exigent une révision de la législation. Les autres mesures, qui ne nécessitent qu’une simple modification de la pratique, peuvent être mises en œuvre immédiatement.