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22 novembre 2021
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Communiqué ; Conseil-exécutif
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Communication des salaires des médecins-chefs

Le Conseil-exécutif a adopté la révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers et de l’ordonnance afférente. Les deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Ils astreignent notamment les hôpitaux à communiquer au canton les salaires de leurs médecins-chefs et instaurent un droit à l’accouchement confidentiel.

Lors de sa dernière séance, le Conseil-exécutif a adopté la révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) et de l’ordonnance afférente. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Elles prévoient notamment que les hôpitaux répertoriés devront être transparents concernant les salaires de leurs médecins-chefs. Cela met en œuvre la motion 131-2018 « Médecins-chefs grassement payés : ça suffit ! » (Marti, PS Berne) adoptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2018. Les hôpitaux devront indiquer le nombre de personnes par fourchette de rémunération. Cela signifie que les hôpitaux n’indiqueront pas les noms des médecins-chefs, mais communiqueront au canton leur rémunération sous une forme anonymisée.

Ancrage dans la loi de l’accouchement confidentiel

La LSH révisée instaure en outre le droit à l’accouchement confidentiel. Cette nouvelle disposition met en œuvre la motion 205-2015 « Faire connaître l’accouchement confidentiel » (Fuchs, UDC Berne), qui demande que cette possibilité soit régie dans un texte législatif et que le public y soit sensibilisé afin que les femmes enceintes en situation difficile sachent qu’elles ont aussi cette solution.

Modèle des coûts normatifs en psychiatrie : allègement de la charge administrative

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration a mis à profit la révision partielle de la LSH pour mettre en œuvre les possibilités d’optimisation observées dans la pratique. Le modèle des coûts normatifs applicables aux prestations psychiatriques ambulatoires a été revu pour réduire la charge administrative. Il avait été introduit en 2017 dans le but de transférer si possible les traitements du secteur stationnaire au secteur ambulatoire.

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