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21 octobre 2021
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Communiqué ; Conseil-exécutif
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Ouverture de la procédure de consultation : Le gouvernement entend uniformiser la fiscalité des installations solaires

Le projet gouvernemental de révision 2024 de la loi sur les impôts uniformise la fiscalité des installations solaires et renforce son effet incitatif. Il met également en œuvre diverses nouvelles dispositions contraignantes du droit fédéral. Le Conseil-exécutif renonce délibérément à toute adaptation des barèmes d’imposition.

Dans son rapport du 16 décembre 2020 sur l’impact fiscal des mesures d’économie d’énergie, le Conseil-exécutif a montré que ces mesures, contrairement aux craintes exprimées, n’avaient pas d’effets fiscaux pervers. Estimant toutefois qu’il est problématique que la fiscalité ne soit pas la même pour toutes ces mesures, il entend éliminer ces inégalités à l’occasion de cette révision de la loi sur les impôts.

Pour ce faire, le Conseil-exécutif propose que toutes les installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, échappent à l’évaluation officielle des biens immobiliers et qu’elles n’augmentent pas la valeur locative des biens. En outre, le projet gouvernemental prévoit la défiscalisation du produit de la vente de l’électricité produite, à concurrence de la consommation personnelle d’électricité (principe dit de l’imposition de la valeur nette). Enfin, il étend la déductibilité des investissements dans des installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, à ceux qui sont réalisés à la construction d’un bâtiment ; ils ne sont actuellement déductibles que s’ils sont réalisés sur du bâti.

Nouvelles dispositions dans le sens de l’article sur la protection du climat

Par ailleurs, le Conseil-exécutif propose que les communes qui le souhaitent puissent à l’avenir aménager leur taxe immobilière en tenant compte de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Après le rejet, à une courte majorité, du projet de révision de la loi cantonale sur l’énergie le 10 février 2019, le Conseil-exécutif a réaffirmé sa volonté de poursuivre une politique énergétique favorable au climat et a annoncé qu’il mènerait une large concertation sur les mesures envisageables. Par ailleurs, lors de la votation du 26 septembre 2021, le peuple bernois s’est prononcé à 63,9% des voix en faveur d’un article constitutionnel garantissant la protection du climat. C’est compte tenu de tous ces éléments que le Conseil-exécutif soutient les nouvelles dispositions proposées. En renforçant l’effet incitatif de la fiscalité des installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, et en instaurant une taxe immobilière aménageable selon les critères écologiques, le canton de Berne se dote d’une législation plus avancée sur ce plan que celle des autres cantons.

Mise en œuvre du droit fédéral

Cette nouvelle révision de la loi bernoise sur les impôts est aussi l’occasion d’y transcrire diverses dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Celles-ci étant contraignantes, elles ne laissent que peu de latitude au législatif cantonal. Le projet de révision du Conseil-exécutif donne également suite à diverses interventions parlementaires et apporte des adaptations visant à optimiser la pratique de taxation.

Pas d’adaptation des barèmes d’imposition

Compte tenu de l’évolution incertaine de la situation budgétaire, le Conseil-exécutif renonce à baisser les impôts par le biais des barèmes d’imposition dans le cadre de cette révision. La précédente, qui a pris effet en 2021, a mis en œuvre la RFFA en conférant l’effet maximum possible aux mesures en faveur des personnes morales. Elle s’inscrivait en outre dans une approche fiscale globale, prévoyant une certaine diminution du niveau d’imposition des personnes physiques et des personnes morales en 2021 et 2022, grâce à une baisse des quotités d’impôt cantonales. Le Conseil-exécutif estime qu’il faut attendre que la situation budgétaire le permette pour réduire encore la fiscalité via une nouvelle baisse des quotités d’impôt cantonales. Il en examinera chaque année l’opportunité en perspective des débats parlementaires sur le budget.

Dialogue sur la fiscalité avec les communes

Le dialogue sur la fiscalité instauré ces dernières années avec les communes va se poursuivre : au lancement de la procédure de consultation, une sélection de communes seront invitées à un nouvel échange ouvert avec des représentants de la Direction des finances et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. La procédure de consultation relative à la révision 2024 de la loi sur les impôts commence le 21 octobre 2021 et dure jusqu’au 21 janvier 2022.

Vers les documents de la consultation

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