Communications du Conseil-exécutif

La Direction de l’intérieur et de la justice a été habilitée par le Conseil-exécutif à ouvrir aujourd’hui la procédure de consultation relative à la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC). La consultation dure jusqu’au 1^er août 2023.

La réforme du régime des prestations complémentaires est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Vu la brièveté du délai, il avait fallu édicter les dispositions d’exécution nécessaires dans une ordonnance urgente, l’ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires. Ces dispositions doivent maintenant être transférées dans le droit ordinaire, c’est-à-dire la LiLPC. Tel est l’objet de la modification législative envoyée en consultation. Elle est en outre mise à profit pour adapter la base légale régissant l’accès de la Caisse de compensation du canton de Berne aux données personnelles de la plateforme des registres communaux GERES.

Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.

• Accès à la participation en ligne
• Accès aux documents de la consultation

Le gouvernement cantonal bernois a modifié l’ordonnance sur l’aide sociale. Le forfait d’entretien destiné aux enfants admis à titre provisoire est relevé, ainsi que cela a été fait l’an dernier en faveur des personnes dont l’admission provisoire remonte à dix ans ou plus. Cette décision a été prise suite aux remontées d’information du terrain. La modification entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2023. 

Le Conseil-exécutif a décidé de prélever 64 000 francs sur le Fonds de loterie pour soutenir un projet de l’Association Parc Chasseral visant à rénover des murs en pierres sèches dans le vignoble du lac de Bienne. Ces murs inscrits à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d’importance nationale pourront ainsi retrouver leur place dans l’ensemble historico-culturel que constitue le vignoble en terrasse du lac de Bienne. Un montant de 273 000 francs, également prélevé sur le Fonds de loterie, ira à la deuxième étape des travaux de conservation de la tour en ruine de Jagdburg. Située dans une forêt entre Stocken et Höfen, cette tour médiévale est accessible à pied. Le Fonds de loterie contribuera en outre aux journées musicales régionales organisées par les sociétés de musique de Zweisimmen et Röthenbach à hauteur de 25 000 francs pour la première et de 45 000 francs pour la seconde. 

Le gouvernement bernois a approuvé des subventions pour un total de 985 000 francs à prélever sur le Fonds de loterie et de 145 000 francs à prélever sur le Fonds du sport.

Le Conseil-exécutif a approuvé une subvention de 1,27 million de francs pour la protection contre les crues et la revitalisation de la Suze dans la commune de Sonceboz-Sombeval. Le projet porte sur l’aménagement de la Suze sur une longueur de 1 535 mètres. Des revitalisations sont prévues notamment par la création de nouveaux méandres dans le secteur de l’ancienne scierie et dans le secteur aval. Le projet comprend également la construction de digues de protection et la désignation de zones inondables pour améliorer la protection contre les crues.