Communiqué de la Direction des finances

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Succès grandissant pour l’établissement de la déclaration d’impôt en ligne

Quelques 630 000 contribuables bernois vont recevoir leur déclaration d’impôt pour 2021 d’ici le 3 février 2022. Comme toujours, le délai pour déposer les déclarations remplies est fixé au 15 mars pour les personnes salariées et au 15 mai pour les personnes indépendantes.

Deux modifications ont été apportées aux possibilités de déduction à partir de l’année fiscale 2021 : 

• Déduction pour frais de garde pour enfants : le plafond de la déduction est porté à 12 000 francs, contre 8000 francs précédemment.
• Cotisation maximale au pilier 3a : elle s’élève à 6883 francs pour les contribuables cotisant au 2^e pilier et à 20% du revenu annuel du travail, plafonnés à 34 416 francs, pour les contribuables sans 2^e pilier.

Les intérêts rémunératoires, moratoires et dégagés par des paiements anticipés au titre des impôts communaux et cantonaux sont fixés respectivement à 0,4%, 3% et 0%.

Quelque 460 000 contribuables ont rempli leur déclaration d’impôt 2020 en ligne et 300 000 l’ont déposée intégralement par voie électronique, soit une progression de 112% par rapport à l’année précédente. Le dépôt des pièces justificatives se fait lui aussi de plus en plus en ligne : plus de 500 000 pièces ont été téléversées, en hausse de 114% par rapport à 2020. Il s’agit essentiellement d’attestations du pilier 3a.

Ces chiffres s’expliquent notamment par le fait que TaxMe n’est plus disponible qu’en ligne depuis l’année fiscale 2020. Il en existait auparavant une version utilisable hors ligne, que les contribuables pouvaient installer sur leur ordinateur. La proportion de déclarations d’impôt déposées sur papier continue de reculer : elle est en baisse de 3,5% par rapport à l’an dernier. 

Suite à l’examen de quelque 38 000 annonces de l’étranger concernant les années 2017 à 2019, l’Intendance des impôts a engagé 301 procédures en rappel ou en soustraction d’impôt, dont 162 sont entrées en force. Ces 162 procédures ont rapporté au canton de Berne un complément de recettes fiscales de 4 788 000 francs (dont 1 536 000 francs en amendes).

En 2021, 715 déclarations spontanées non passibles de sanction ont été enregistrées. Les cas des années antérieures taxés en 2020 ont généré 18,4 millions de francs pour le canton de Berne et ses communes.

Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a décidé qu’une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques aurait lieu en 2020 (EG20). Cette évaluation repose sur les nouvelles normes d’évaluation non agricole examinées et adoptées par une commission cantonale d’estimation instituée à cet effet. Tous les immeubles sont évalués, quelle que soit la région ou la nature de la construction.

Au total, quelque 730 000 immeubles sont concernés. Voici le point de la situation au 31 décembre 2021 :

• La nouvelle valeur officielle a été notifiée pour 671 757 immeubles (env. 90%). Les immeubles restants présentent des particularités requérant un examen complémentaire ; les nouvelles valeurs sont notifiées au fur et à mesure de l’achèvement des examens.
• 11 734 contestations ont été reçues.
• 2326 d’entre elles ont été traitées (19,8%).

Le Grand Conseil avait fixé par décret la valeur médiane cible à 70% de la valeur vénale alors que le Conseil-exécutif avait proposé 77%. Cette valeur médiane cible de 70% avait été contestée devant le Tribunal fédéral car jugée trop faible. La haute cour a admis ce recours le 21 décembre 2021 lors d’une séance publique, mais on ne connaît pas encore les considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral a annulé uniquement la disposition du décret fixant la valeur médiane cible. Toutes les autres dispositions restent en vigueur et l’évaluation générale doit par conséquent être poursuivie. En effet :

• L’arrêt du Tribunal fédéral ne rend pas caduques l’EG20 ni les décisions déjà rendues dans ce cadre.
• Compte tenu de la situation juridique actuelle, l’Intendance des impôts doit notifier prochainement les 10% de valeurs officielles qui n’ont pas encore été arrêtées en appliquant les règles de l’EG20.

Le Conseil-exécutif évaluera les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2021 dès que ses considérants auront été publiés. Il définira alors la suite de la démarche.