La Commission de la sécurité du Grand Conseil bernois a examiné une modification de la loi sur l’asile et de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Cette modification met en œuvre une motion demandant que le droit à l’aide d’urgence soit étendu aux requérants d’asile déboutés qui sont hébergés chez des particuliers. Une courte majorité de la commission s’y oppose. Elle estime que toutes les personnes ayant droit à l’aide d’urgence peuvent l’obtenir lorsqu’elles sont hébergées dans un centre de retour du canton. Le droit en vigueur est conforme à la stratégie du canton en matière d’asile. Il ne faut pas récompenser les personnes qui restent en Suisse après le rejet de leur demande d’asile.
Un tiers de la commission salue la modification législative proposée et donc la mise en œuvre de la volonté du Grand Conseil. Il est un fait que certaines personnes ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine et il est important de prévoir des hébergements à titre privé en complément des centres de retour. Les nouvelles dispositions donnent à ces personnes un droit à l’aide d’urgence du canton.
Un autre tiers de la commission s’est abstenu. Ses membres estiment que le Conseil-exécutif met en œuvre la motion, mais qu’il utilise sa marge de manœuvre au détriment des requérants d’asile. Il a édulcoré le mandat contenu dans la motion. Du point de vue de ces membres de la commission, il faut que les conditions pour obtenir l’aide d’urgence soient moins restrictives afin de faciliter l’hébergement à titre privé, plutôt que de l’entraver. Ces demandes sont transmises au Grand Conseil sous la forme de propositions minoritaires.
Loi sur l’encouragement du sport
En ce qui concerne la nouvelle loi sur l’encouragement du sport, la Commission de la sécurité demande seulement que deux précisions soient apportées au projet en vue de la deuxième lecture. Elle souhaite que le canton soutienne les communes qui encouragent les enfants à profiter du trajet scolaire pour bouger. Une minorité demande en outre que le projet précise que le plan d’aménagement des installations sportives contribue à la mise en œuvre du mandat de formation.