Les émoluments de notaire font aujourd’hui l’objet d’un barème-cadre édicté par le Conseil-exécutif. Pour les actes authentiques ayant une valeur commerciale, l’émolument peut être minimum, moyen ou maximum. Le gouvernement cantonal bernois propose de changer de système en modifiant la loi sur le notariat. Le temps objectivement nécessaire à l’établissement d’un acte notarié devrait être le critère principal pour établir les émoluments. Les tarifs horaires, différenciés selon les catégories de personnel, devraient s’insérer dans une fourchette fixée dans une ordonnance. Les notaires disposeraient d’une marge d’appréciation pour fixer leur tarif dans cette fourchette.
Assouplissement des directives d’organisation
Une tarification plus concurrentielle s’accompagne d’un assouplissement des directives d’organisation du notariat. Les notaires devraient pouvoir exercer à titre indépendant, sous forme de société anonyme ou d’étude commune avec d’autres professions. Le courtage immobilier leur serait par ailleurs ouvert, à condition de respecter les obligations de récusation. La loi modifiée devrait entrer en vigueur en 2021.