Comme le canton ne dispose pas encore de base légale pour sa participation à BLS, il doit en édicter une. Le Conseil-exécutif donne ainsi suite à une recommandation de la Commission de gestion du Grand Conseil.
Le groupe BLS est composé de six filiales dirigées par la société BLS SA. Le canton de Berne est l’actionnaire majoritaire (55,75 %) de BLS SA. Les filiales du groupe sont contrôlées par BLS SA. Le canton n’y détient aucune participation, à l’exception de la filiale BLS Netz AG (16,5 %). En raison des liens étroits qui unissent les parties, cette participation doit également être régie par une loi.
La loi ne change rien à l’étendue actuelle de la participation. Elle fixe toutefois un cadre au sein duquel le Conseil-exécutif pourra statuer sur les achats et les ventes d’actions de BLS SA et de BLS Netz AG, sachant que la participation majoritaire à BLS SA doit être garantie. La loi définit en outre les buts visés par le canton avec sa participation à BLS et comment il compte défendre ses intérêts.
Procédure de consultation électronique
Le dossier mis en consultation pourra être consulté et commenté en ligne jusqu’au 12 juin 2023, dans l’application web « E-Participation». Le Conseil-exécutif espère que les prises de position seront transmises en grand nombre par ce biais car l’application permet de saisir très facilement des avis et simplifie grandement l’évaluation des réponses par l’administration.
Vers les documents mis en consultation
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