Logo Kanton Bern / Canton de BernePortail Internet du canton de Berne
18 septembre 2020
Aperçu des communiqués
Révision de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement
:

Maintien temporaire du salaire au lieu d’une rente

Les membres du gouvernement qui quittent l’exécutif ou qui ne sont pas réélus devraient dorénavant voir leur salaire maintenu pendant trois ans au maximum, au lieu de toucher une rente de retraite comme c’était le cas jusqu’ici. Le salaire devrait s’élever à 65% du traitement ordinaire. Le Conseil-exécutif met en consultation jusqu’au 18 décembre 2020 la révision de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement.

En vertu du droit actuel, les anciens membres du Conseil-exécutif ont droit à une rente de retraite jusqu’à 65 ans, indépendamment de leur âge. Au-delà de 65 ans, cette prestation est remplacée par la rente AVS et par la rente de la Caisse de pension bernoise (CPB). Le montant de la rente de retraite est calculé sur la base de l’avoir d’épargne individuel détenu auprès de la CPB. Elle correspond, pour simplifier, à une rente de retraite anticipée, mais un peu supérieure à celle-ci. Jusqu’à 60 ans, la rente est diminuée si le membre du gouvernement qui a quitté ses fonctions atteint un certain niveau de revenu.

Une motion adoptée par le Grand Conseil en 2018 demande la suppression de la rente de retraite dans sa forme actuelle : le droit aux prestations devrait être limité à trois ans et le salaire maintenu ne pourra pas être supérieur à 65% du traitement d’un conseiller d’État en exercice. Le Conseil-exécutif présente une révision de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement qui établit ces règles.

Selon la loi révisée, les anciens membres de l’exécutif ne restent plus sur la liste des salaires du canton jusqu’à l’âge de la retraite. Ils continuent cependant à percevoir une rémunération équitable mais limitée dans le temps, indépendamment de leur âge. Ils demeurent assurés auprès de la CPB tant que leur salaire est maintenu. Le maintien du salaire pendant trois ans leur garantit une sécurité financière après leur départ du Conseil-exécutif, par exemple le temps d’effectuer une reconversion professionnelle. En effet, pour siéger à l’exécutif, les membres du gouvernement abandonnent leur activité professionnelle et la sécurité financière qu’elle leur procure. Par ailleurs, ils sont constamment exposés aux critiques et risquent de ne pas être réélus. Enfin, le maintien du salaire pendant trois ans permettra au canton de continuer à attirer des personnalités capables d’assumer une fonction gouvernementale. Dans le secteur privé aussi, les entreprises prévoient couramment des solutions financières ad hoc pour le départ de leurs dirigeants.

La procédure de consultation sur la révision de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement prendra fin le 18 décembre 2020. Le Grand Conseil devrait examiner le projet durant la session d’automne 2021.

Documents de la consultation

  • Grille de réponse
Partager