Entre hausse des coûts, pénurie de personnel qualifié et tarifs insuffisants, le risque de difficultés financières pour les hôpitaux a augmenté ces dernières années. En 2024, le canton a dû soutenir financièrement plusieurs établissements. Les Services psychiatriques universitaires de Berne, notamment, ont bénéficié de prêts cantonaux afin que leur solvabilité soit assurée. Or, les dispositions légales en vigueur ne permettent d’octroyer qu’un soutien financier limité aux hôpitaux.
La présente révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers vise à définir clairement dans quelles conditions et à quels établissements le canton pourra accorder rapidement des prêts ou des cautionnements. Une aide financière ne pourra être octroyée à des hôpitaux ou maisons de naissance figurant sur les listes cantonales que s’ils sont indispensables à la couverture en soins de la population, ne disposent d’aucune autre possibilité de financement et présentent un plan d’affaires ou d’assainissement viable. Les fonds prêtés devront en outre être remboursés au canton à moyen terme.
Des conditions et des critères clairs pour renforcer la sécurité du dispositif
La Commission de la santé et des affaires sociales du Grand Conseil (CSoc) soutient la création d’une base légale claire, que le Grand Conseil avant demandée lorsqu’il avait approuvé le mécanisme de sauvetage des hôpitaux en 2024. Elle demande toutefois que le Conseil-exécutif définisse précisément, dans l’ordonnance sur les soins hospitaliers, ce qu’il faut entendre par « hôpital indispensable à la couverture en soins ». Cette notion doit également être clairement distinguée de celle d’« hôpitaux déterminants pour la couverture en soins ». Ainsi, la CSoc entend, d’une part, garantir une application uniforme du nouvel instrument et, d’autre part, établir des critères clairs afin d’éviter que l’organisation du paysage hospitalier bernois ne soit influencée par des considérations politiques.
La CSoc demande en outre l’ajout d’une disposition supplémentaire. Les hôpitaux bénéficiant d’une aide financière des pouvoirs publics ne pourraient verser ni dividendes ni autres bénéfices pendant toute la durée du soutien. La commission reconnaît toutefois que les problèmes de liquidités constituent pour les hôpitaux concernés une situation d’urgence, qui nécessite une intervention ferme et rapide. Elle est donc favorable à ce que le Conseil-exécutif statue en dernière instance sur l’octroi des aides de trésorerie demandées, sans possibilité de recours devant le Tribunal administratif cantonal. L’objectif est de pouvoir apporter rapidement une aide aux hôpitaux et aux maisons de naissance en difficulté.
Une augmentation du capital-actions marque la fin de la phase de redressement du nouveau centre UPZ AG
Enfin, la commission approuve la proposition du Conseil-exécutif d’augmenter de 20 millions de francs le capital-actions du nouveau Centre psychiatrique universitaire de Berne SA (centre UPZ AG), qui résulte de la fusion, fin juin, des Services psychiatriques universitaires de Berne avec le Centre psychiatrique Münsingen. Le but est de créer, une fois la phase de redressement achevée, les conditions pour un fonctionnement autonome et durable de la nouvelle institution.
Le Grand Conseil se prononcera sur la modification de la loi sur les soins hospitaliers et sur l’augmentation du capital-actions du centre UPZ AG lors de la session d’automne à venir.